Question de Mme GERBAUD Frédérique (Indre - Les Républicains) publiée le 05/04/2018

Mme Frédérique Gerbaud se fait l'écho, auprès de Mme la ministre des solidarités et de la santé, du vif émoi suscité parmi les pharmaciens d'officine par certaines préconisations de la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2017 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Partant du constat d'un niveau trop élevé des coûts de distribution des médicaments, alimenté entre autres par les « rétributions supplémentaires versées par les entreprises pharmaceutiques et les grossistes aux pharmacies », l'institution évoque « le maintien d'une forte rentabilité, en moyenne, du réseau officinal » français. Pour parvenir à une réduction du coût de la distribution des médicaments, qui pèse sur l'assurance maladie, elle prône notamment « la rationalisation du secteur officinal » et évoque à ce propos « la persistance d'un réseau surdimensionné de pharmacies d'officine au regard de la population à desservir ». Plus précisément, elle évalue ce surdimensionnement à « un surnombre de 10 435 officines en France métropolitaine, soit de l'ordre de la moitié du réseau officinal ». Sans le réclamer directement, la Cour des comptes suggère donc bien de fermer plus de 10 400 pharmacies. Appliquée dans le département de l'Indre, une logique aussi drastique pourrait aboutir à la fermeture de 60 pharmacies sur les 87 actuellement en activité, estime la fédération des syndicats pharmaceutiques de France. Dans le contexte actuel, où le maintien d'une pharmacie dans une petite commune constitue souvent le dernier rempart face à un désert médical complet, une telle éventualité paraît difficilement concevable. Aussi souhaiterait-elle recueillir sa propre analyse sur le point de savoir si la diminution radicale du nombre des officines est réellement de nature à abaisser le coût des médicaments. Sur un plan plus général, et au vu de l'approche nuancée et réaliste qui sous-tend les dispositions de l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie, elle lui demande de lui confirmer qu'elle se démarque clairement des préconisations de la Cour des comptes en matière de maillage territorial par les officines de pharmacie.

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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 18/10/2018

Le Gouvernement est soucieux de préserver le maillage officinal et de garantir à la population un égal accès aux médicaments sur l'ensemble du territoire. L'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 « relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie » issue de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé présente des mesures qui répondent aux besoins de la population et aux préoccupations de la profession pharmaceutique. Cette ordonnance ne vise pas à supprimer des officines, son objectif est de favoriser une répartition plus harmonieuse des pharmacies d'officine en assouplissant les règles applicables à leurs transferts et regroupements. Des dispositions permettent de faciliter les regroupements de pharmacies issues de communes en surdensité officinale vers des communes dont le nombre d'habitants par pharmacie fait apparaître un besoin. À cette fin, deux ou plus de deux pharmacies pourront être autorisées à se regrouper en tout point du territoire national, la réglementation antérieure ne leur permettant de s'établir que dans l'une de leurs communes d'origine. La prise en compte, non plus de la seule population résidente, mais également des flux de population et de leurs nouveaux modes de vie, élargira les possibilités pour une pharmacie de se rapprocher d'une maison de santé ou d'un centre commercial de proximité pour répondre au mieux aux besoins de la population. La préservation du monopole officinal prévu par le code de la santé publique s'inscrit dans la même volonté de garantir à la population un accès aux médicaments assorti d'une dispensation sécurisée. 

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