Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 12/04/2018

M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le dysfonctionnement informatique risquant d'aboutir à un redressement fiscal pour 500 000 contribuables, ces derniers allant prochainement recevoir de facto une déclaration d'impôt sous-évaluée.

Si les contribuables ayant fait le choix de la déclaration des revenus sur internet auront la possibilité de rectifier, ce n'est pas le cas pour ceux qui sont toujours attachés au papier. Ces derniers recevront quelques jours après la réception de leur déclaration préremplie un courrier explicatif ainsi que le montant corrigé des revenus connus.

Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les causes de ce bug informatique et si un lien peut être établi avec les dispositifs de logiciels du prélèvement à la source. Par ailleurs, il souhaite connaître les moyens d'information qu'il entend déployer afin que les contribuables concernés ne soient pas pénalisés par des dysfonctionnements administratifs auxquels ils sont totalement étrangers.

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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 02/08/2018

Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises sont tenues de remplir la déclaration sociale nominative (DSN) qui est mensuelle, en remplacement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS-U). Il s'agit d'une simplification car cette déclaration se substitue à plusieurs autres, dans une logique de « dites-le-nous une seule fois ». 1,6 million de déclarations sociales nominatives sont traitées chaque mois avec succès dans le cadre de ce déploiement. La DGFiP est destinataire de cette information qui vient alimenter la déclaration préremplie. En tout, la déclaration préremplie implique le traitement de 150 millions de données pour 37 millions de foyers fiscaux. L'année 2017 étant une année de transition pour le passage à la DSN, certains déclarants ont été autorisés à utiliser encore l'ancien système déclaratif (DADS-U), d'où des confusions qui ont conduit à ce que des données de type salaire soient parvenues avec retard à la DGFiP. Cette transmission tardive n'a strictement aucun lien avec le prélèvement à la source. Cette situation est sans incidence pour les déclarations sur internet qui ont été mises en ligne à partir de la mi-avril et sur lesquelles les omissions initiales ont été corrigées. En revanche, les déclarations papier, déjà imprimées, pourront avoir certaines informations manquantes. Dans ce cas, les contribuables concernés ont reçu une lettre leur fournissant l'information complémentaire pour leur permettre de corriger leur déclaration avant de la renvoyer à l'administration. Il convient de rappeler qu'il est toujours demandé aux contribuables de vérifier que les informations contenues dans leur déclaration préremplie sont conformes à la réalité des revenus perçus. La déclaration préremplie ne contient en effet que les revenus dont l'administration a connaissance. Il est par ailleurs toujours possible de renvoyer une déclaration rectificative lorsque la première déclaration a été validée et transmise à l'administration avec une erreur. Enfin, si l'administration constate que les erreurs n'ont pas été corrigées par les contribuables,  elle pourra procéder à une relance amiable invitant l'usager à régulariser sa situation sans pénalité.

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