Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 10/05/2018

M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences peu en phase avec les faits et les besoins exprimés, que risque d'engendrer la réforme du « reste à charge zéro » concernant les prothèses dentaires.
Il s'avère d'une part, que la réforme pousserait inévitablement le système vers des soins dits « low-cost ». En effet, la logique des plafonds imposés ne permettrait pas aux dentistes de dispenser des soins conformes aux standards d'une médecine de qualité. D'autre part, cette réforme contredirait les objectifs de prévention les plus élémentaires. Plutôt que d'accorder le bénéfice des efforts aux soins prothétiques qui ne sont jamais que le signe de l'échec d'une stratégie préventive efficace, il semble au contraire indispensable de développer l'éducation à la santé et de systématiser le dépistage. Enfin, le plafonnement des tarifs pratiqués pour les actes à honoraires libres engendrerait la destruction du modèle économique de l'exercice libéral, en tarissant les installations et en accélérant les départs, d'où un maillage territorial qui risquerait d'être mis en question.
Dans ce contexte, il lui demande quelles dispositions elle envisage de prendre afin que la réforme se traduise par un consensus qui permette aux Français d'accéder à une médecine de qualité garante de leur santé bucco-dentaire et plus largement de leur santé générale, ceci dans le cadre d'un système qui s'inscrive tant dans la prévention que dans l'innovation.

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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 24/05/2018

Après des échanges techniques qui ont débuté dès le mois de novembre 2017, la ministre des solidarités et de la santé a ouvert le 23 janvier 2018 une phase de concertation sur la réforme du « reste à charge zéro ». L'objectif du Gouvernement est de diminuer via cette réforme le taux de renoncement aux soins pour des raisons financières dans trois secteurs : la prothèse dentaire, l'audioprothèse, l'optique médicale. Plus précisément, il s'agit d'assurer un reste à charge nul après l'intervention combinée de l'assurance maladie obligatoire et de l'assurance maladie complémentaire. Le « reste à charge zéro » s'appliquera à un panier de soins nécessaires et de qualité, c'est à dire que les dispositifs de ce panier doivent permettre de répondre de façon médicalement pertinente aux besoins de santé et dans des conditions correspondant à une attente sociale légitime, par exemple en matière d'amincissement des verres pour les personnes très myopes. La liberté de choisir et de proposer sera préservée : il doit être possible à tout un chacun de s'équiper ou de recourir à des soins prothétiques sans reste à charge, mais il sera loisible à toute personne de faire un autre choix ; il s'agit de passer du reste à charge subi au reste à charge choisi. Les professionnels auront la liberté de proposer d'autres prestations en dehors de ce panier. Enfin, tous les contrats responsables devront proposer le reste à charge zéro, mais les assureurs complémentaires pourront continuer à proposer, au-delà de ce socle, d'autres offres de prise en charge. Au vu de l'importance du projet de reste à charge zéro pour les trois secteurs concernés, le Gouvernement privilégie une large concertation avec les acteurs concernés : les fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux, les professionnels de santé, les organismes complémentaires de santé et les représentants des patients. Le cadre de concertation et de négociation pour les soins dentaires est le cadre conventionnel entre la caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) et les représentants des chirurgiens-dentistes : les négociations ont débuté en septembre 2017 et se poursuivent. Dans le secteur de l'optique et de l'audioprothèse, dans le cadre des échanges techniques entamés en novembre dernier avec les services du ministère, chaque partenaire a été invité à produire une contribution sur les différents volets de la réforme. Les réunions de concertation ont repris début mars et se poursuivront jusqu'à la fin mai 2018. Le Gouvernement entend laisser la négociation se dérouler librement et chacun est amené à exprimer ses positions et propositions. Il n'arrêtera ses décisions qu'à l'issue de cette phase et mobilisera en conséquence les leviers conventionnels, réglementaires et législatifs qui s'avèreront nécessaires.

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