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Application de la réglementation européenne sur le nickel aux instruments de musique

15e législature

Question écrite n° 05115 de Mme Catherine Deroche (Maine-et-Loire - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 24/05/2018 - page 2463

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réglementation européenne relative au taux de nickel qui risquerait de s'appliquer prochainement sur les instruments de musique dont les cordes et les clétages contiennent ce métal. Les représentants de la chambre syndicale de la facture instrumentale (CSFI) sont extrêmement préoccupés par l'impact que pourrait avoir cette décision sur leur activité. À ce jour la réglementation européenne sur le nickel concerne les objets pour lesquels il y a un contact prolongé comme pour les bijoux de fantaisie ou les piercings et exclut les instruments de musique de son champ d'application. Le contact prolongé du musicien avec son instrument pourrait faire que cette réglementation soit appliquée aux instruments de musique. C'est non seulement l'arrêt de la production et le montage des instruments de musique qui risquent d'être remis en cause mais aussi l'usage des instruments à vent et à cordes dans les orchestres. Dans ce contexte, et face aux risques économiques pour les unités de production d'instruments de musique et pour le maintien des structures musicales en Europe, elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur le sort des instruments de musique vis-à-vis de cette réglementation.

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire



Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

publiée dans le JO Sénat du 20/12/2018 - page 6647

En application de dispositions du règlement (CE) n° 1907/2006 dit règlement REACH, le nickel et ses composés font depuis plusieurs années l'objet de restrictions d'utilisation, en raison de leurs propriétés de sensibilisation cutanée, pour les articles pouvant être considérés comme « en contact prolongé avec la peau » (entrée n° 27 de l'annexe XVII). Le nickel présente des propriétés toxiques et allergisantes. Les articles qui étaient visés à l'époque de l'entrée en vigueur de la réglementation étaient plutôt les bijoux ou des parties de vêtements comme les boutons de pantalon. La mise en œuvre de cette interdiction, telle que rédigée de façon générale, a toutefois soulevé des questions récentes au regard d'autres objets du quotidien tels que les clés, les poignées de portes, etc. La Commission européenne a donc chargé l'agence européenne des produits chimiques (ECHA) d'élaborer un guide d'application de cette interdiction déjà ancienne. L'agence a procédé à un recensement méthodique des usages, et a ainsi identifié des pièces d'instruments de musique au contact de la peau (bouche ou mains) dans son projet de guide. Elle a sollicité l'avis des États membres sur le fait de savoir si le contact avec de telles pièces lors de leur utilisation pouvait être considéré comme « direct et prolongé ». Lors du premier examen du projet de guide à la fin de l'année dernière, le ministère de la transition écologique et solidaire, autorité compétente française mandatée auprès des instances européennes pour la mise en œuvre du règlement REACH, a précisé qu'en l'absence d'éléments nouveaux sur les risques pour la santé liés à leur usage, il convenait de ne pas intégrer les instruments de musique sans analyse approfondie, au regard des enjeux culturels, sociaux et économiques. L'agence européenne des produits chimiques et la Commission européenne ont pris acte des commentaires reçus sur la première version du guide et n'ont pas encore adopté de position définitive. Les services du ministère de la transition écologique et solidaire suivent attentivement cette question, en lien avec ceux des ministères de la culture et de l'économie et des finances notamment, et demeurent en attente d'une éventuelle nouvelle proposition de guide par les instances européennes.