Question de Mme SAINT-PÉ Denise (Pyrénées-Atlantiques - UC) publiée le 21/06/2018

Mme Denise Saint-Pé attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la désertification médicale au sein des territoires ruraux. Quarante ans après l'institution du numerus clausus en 1971, de plus en plus de territoires ruraux souffrent d'une absence de médecins généralistes et spécialistes. L'élargissement du numérus clausus dans les années à venir n'aura d'effet que dans neuf ou douze années selon les spécialités suivies par les étudiants en médecine. Bien qu'un certain nombre de dispositifs favorables à l'installation des jeunes médecins aient été mis en place, la situation s'avère encore très complexe.
Aussi, elle demande au Gouvernement s'il pourrait envisager de mettre en place une obligation d'installation d'une durée limitée, dans des zones en tension, définies préalablement, pour les étudiants en médecine à l'issue de leur cursus universitaire et selon des vœux géographiques qu'ils formuleraient en amont, sur le modèle du mouvement d'affectation des titulaires des concours de l'éducation nationale.

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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 20/12/2018

La régulation de la démographie médicale s'opère à deux niveaux à l'échelle nationale. D'une part, le numerus clausus qui détermine notamment le nombre d'étudiants accédant à la deuxième année des études médicales. D'autre part les épreuves classantes nationales, qui se déroulent en fin de deuxième cycle des études médicales, amènent à répartir les étudiants en médecine entre les différentes spécialités. Cette régulation s'opère en termes quantitatifs, géographiques et par spécialité. L'action du Gouvernement consiste à favoriser les régions les moins bien dotées en médecins en y augmentant les effectifs de postes offerts, tout en stabilisant les effectifs de postes dans les régions les mieux dotées. Les choix faits au niveau du numerus clausus ont un impact sur les effectifs d'internes en médecine, avec un délai de cinq ans. Ainsi, les postes offerts à l'issue des épreuves classantes nationales, régissant l'entrée dans le 3ème cycle des études médicales, ont été augmentés au sein des régions et des spécialités ciblées en fonction des besoins de prise en charge spécialisée. Les flux d'internes sont progressivement adaptés aux besoins démographiques des régions ainsi qu'à leurs capacités de formation. Ces quotas sont établis à partir d'une proposition de l'observatoire national des professions de santé établie après consultation de ses comités régionaux. Ces outils de régulation de la démographie médicale par la formation doivent contribuer à améliorer la répartition territoriale des médecins dans le contexte d'une liberté d'installation maintenue tant au niveau géographique qu'au niveau des modes d'exercice (libéral, salarié). Plutôt que des mesures coercitives, le Gouvernement choisit d'adopter une vision d'ensemble stratégique. Ma Santé 2022, présentée par le Président de la République en septembre 2018 et le plan pour l'égal accès aux soins s'articule suivant quatre axes : renforcer l'offre de soins dans les territoires au service des patients, grâce à une présence médicale et soignante accrue ; mettre en œuvre la révolution numérique en santé pour abolir les distances ; mieux organiser les professions de santé pour assurer une présence soignante pérenne et continue. Et, surtout, faire enfin confiance aux acteurs des territoires pour construire des projets et innover dans le cadre d'une responsabilité territoriale.

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