Question de Mme BERTRAND Anne-Marie (Bouches-du-Rhône - Les Républicains) publiée le 19/07/2018

Mme Anne-Marie Bertrand attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le projet « d'universitarisation » des formations paramédicales.

Ce dernier vient d'être amorcé avec la suppression annoncée du concours d'entrée en institut de formation en soins infirmiers (IFSI) au profit d'une sélection par parcoursup dès le printemps 2019. Ce processus de sélection devrait être ensuite généralisé pour toutes les études paramédicales.

Or, un tel procédé pourrait nuire aux études d'orthophonie et à la profession d'orthophoniste. En effet, les concours d'entrée en école d'orthophonie garantissent la maîtrise de connaissances variées et un niveau général que n'ont que très rarement les néo-bacheliers. Ainsi, supprimer ces voies de recrutement difficiles mais essentielles risque d'entraîner d'une part un choix de profession par défaut, via les aléas et les stratégies inhérentes au fonctionnement de parcoursup et d'autre part un nivellement par le bas des étudiants en orthophonie. À moyen terme, cette suppression engendrerait donc un affaiblissement de cette jeune profession pourtant indispensable et dont la place est amenée à croître au regard, notamment, du vieillissement de la population.

Enfin, il existe également un risque d'ordre économique avec la mise en danger des établissements qui préparent à ces concours. Une suppression aussi brutale que celle des concours infirmiers aurait incontestablement des conséquences économiques et sociales.

Elle lui demande donc de préciser les modalités de recrutement en école d'orthophonie dans les années à venir et ainsi en garantir l'excellence.

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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances publiée le 01/08/2018

Réponse apportée en séance publique le 31/07/2018

Mme Anne-Marie Bertrand. Madame la secrétaire d'État, ma question concerne les formations paramédicales. La suppression annoncée du concours d'entrée en institut de formation en soins infirmiers au profit d'une sélection par Parcoursup dès le printemps 2019 suscite des inquiétudes. Ce processus de sélection, qui devrait ensuite être généralisé pour toutes les études paramédicales, nuirait notamment à la profession d'orthophoniste.

Ces concours d'entrée en école d'orthophonie, difficiles mais essentiels, garantissent en effet une maîtrise de connaissances variées et nécessaires à cette profession. Ainsi, cette suppression risquerait d'entraîner un nivellement vers le bas, alors que la place des orthophonistes est amenée à croître, au regard notamment du vieillissement de la population. Enfin, il existe également un aspect économique, avec la mise en danger des établissements privés qui préparent à ces concours. Les supprimer brutalement, comme cela vient d'être fait pour les concours d'infirmiers, serait évidemment difficile pour leurs salariés.

Pouvez-vous, madame la secrétaire d'État, me préciser les modalités de recrutement en école d'orthophonie dans les années à venir ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Madame la sénatrice Anne- Marie Bertrand, je vous réponds au nom de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal.

Votre question porte sur les effets combinés de la mise en œuvre de Parcoursup et du processus d'universitarisation des formations paramédicales sur l'accès aux formations en orthophonie.

Agnès Buzyn et Frédérique Vidal ont conduit plusieurs cycles de discussion afin de dessiner les contours de la transformation des études de santé. C'est une nécessité afin de doter notre pays de professionnels de santé encore mieux formés et capables de s'adapter aux besoins croissants.

L'universitarisation des formations paramédicales a vocation à rapprocher ces formations de l'université, afin de garantir les mêmes droits à tous les étudiants, tout en facilitant la transversalité et les approches interprofessionnelles entre futurs professionnels de la santé.

Vous l'avez rappelé, les personnels soignants formés dans les instituts de formation en soins infirmiers seront admis sur dossier via Parcoursup, et le profil de chaque candidat sera ainsi examiné pour ce qu'il est et non plus pour sa conformité avec les règles d'un concours.

S'agissant des formations en orthophonie, la loi du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants prévoit, conformément à un amendement adopté par le Sénat, que l'offre de formation disponible soit inscrite sur Parcoursup en perspective de la campagne d'affectation de 2019. Certaines formations pourront n'intégrer la plateforme qu'en 2020.

L'intégration dans Parcoursup en tant que telle n'enlève rien au caractère sélectif de ces formations. La suppression de la hiérarchisation des vœux sur Parcoursup interdit les stratégies d'optimisation qui conduiraient certains à s'orienter en orthophonie « par défaut ». La spécificité de l'orthophonie sera ainsi respectée, ce qui n'enlève rien à la nécessité de réfléchir à la façon d'identifier plus finement les bacheliers ou les étudiants en réorientation qui correspondent le mieux aux attendus d'une formation en orthophonie.

C'est ce à quoi le Gouvernement travaille en ce moment, en lien avec les écoles en orthophonie, les centres de préparation au concours et les professionnels du secteur. À ce stade, cette réflexion est toujours en cours, s'agissant tant du calendrier que des modalités d'accès aux écoles en orthophonie. Des annonces spécifiques auront lieu, le moment venu, une fois qu'une position équilibrée aura été définie en concertation avec tous les acteurs concernés.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Marie Bertrand, pour répondre à Mme la secrétaire d'État.

Mme Anne-Marie Bertrand. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d'État. Néanmoins, vous comprendrez qu'il est important, aussi bien pour les étudiants que pour les établissements formant au concours, d'être informés assez rapidement. Il y va aussi bien des emplois que de l'avenir des étudiants.

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