Question de Mme de CIDRAC Marta (Yvelines - Les Républicains) publiée le 12/07/2018

Mme Marta de Cidrac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la profession de masseur-kinésithérapeute.

Un arrêté ministériel permet aux chiropracteurs de réaliser la quasi-totalité des actes de kinésithérapie (Bulletin officiel n° 2018/2 du 15 mars 2018).

Elle lui demande s'il ne faut pas y voir un futur déremboursement des actes de kinésithérapie laissant les patients dans un contexte de non-prise en charge d'une pratique de soins non invasifs, sans effets secondaires et réalisés par des professionnels formés.

La kinésithérapie dans tous les pays industrialisés, suivant les recommandations de l'organisation mondiale de la santé (OMS), est une pratique reconnue pour son efficacité et un élément fondamental d'une politique de santé publique moderne. Il ne saurait en être autrement en France.

De surcroît, les kinésithérapeutes sont des professionnels de santé dont la pratique, régie par le code de la santé publique, est encadrée par un code de déontologie (sous la tutelle de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes).

Dès lors, elle la remercie de bien vouloir lui préciser quelles sont ses intentions réelles et si elle ne souhaite pas, à terme, dérembourser les soins de kinésithérapie en sacrifiant les masseurs-kinésithérapeutes sur l'autel des restrictions budgétaires.

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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 25/10/2018

La publication de l'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie a effectivement suscité de vives réactions d'inquiétudes de la part d'un certain nombre de représentants de professions de santé. La profession des masseurs kinésithérapeutes paraît notamment avoir perçu la publication de ce texte comme la menace de voir reconnue une profession directement concurrente. Ce n'est nullement l'intention du Gouvernement qui s'est attaché à de nombreuses reprises à le réaffirmer. La profession de chiropracteur, si elle est reconnue par la loi depuis mars 2002, n'est pas une profession de santé au titre du code de la santé publique. Les actes réalisés par des chiropracteurs ne sont pas les mêmes que ceux ouverts aux kinésithérapeutes, la place dans le processus de prise en charge des patients diffère également. Le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie a précisé les actes et conditions d'exercice des chiropracteurs, sans comprendre de dispositions relatives à leur formation. L'absence d'un référentiel d'activités et de compétences permettant de définir le contenu de la formation nécessaire à l'exercice professionnel était donc préjudiciable. C'est la raison pour laquelle la rédaction de l'arrêté a été engagée. S'il consolide effectivement la formation, il n'a pas vocation à confier aux chiropracteurs d'autres compétences que celles définies par ces textes et ne remet pas en cause la profession de masseur-kinésithérapeute. Le Gouvernement s'est, dans ces conditions, attaché à rappeler la nécessité et les objectifs poursuivis par la publication de l'arrêté et à donner toutes les explications demandées sur la construction du texte comme sur la portée de sa mise en œuvre. Il continuera à le faire si cela apparait encore nécessaire au retour d'une forme de sérénité entre les deux professions concernées. 

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