Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/07/2018

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fait que l'ordre national des infirmiers (ONI) a été créé par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006. Il concerne théoriquement les infirmiers libéraux et les infirmiers salariés. A priori, l'organisation d'une profession libérale dans le cadre d'un ordre professionnel répond à une pratique courante en droit français. Par contre, pour les infirmiers qui sont salariés, la création de l'ONI n'a strictement aucune utilité car les infirmiers salariés sont hiérarchiquement subordonnés à leur employeur. Fort logiquement, les infirmiers salariés ont donc massivement refusé de payer la cotisation annuelle réclamée par l'ONI. Ce refus est d'autant plus compréhensible qu'au départ la gestion financière de l'ONI a été entachée par de graves dérives financières que les pouvoirs publics eux-mêmes ont reconnues. Or le décret n° 2018-596 du 10 juillet 2018 vient de mettre en œuvre une procédure coercitive pour obliger les infirmiers salariés à payer leur cotisation à l'ONI. Il est déjà aberrant d'obliger les infirmiers salariés à adhérer à une structure qui ne leur est d'aucune utilité. Pire, il est profondément injuste que le montant de cette cotisation soit payé par les intéressés et non par leur employeur. Pire encore, pour les infirmiers salariés, cette cotisation n'ouvrira droit à aucune déduction fiscale alors que les infirmiers libéraux peuvent eux, déduire la cotisation de leur revenu imposable. Il lui demande donc s'il ne serait pas plus équitable que la cotisation des infirmiers salariés à l'ONI soit payée par leur employeur, ce qui éviterait que les intéressés soient amenés à payer pour pouvoir travailler, le comble de l'aberration.

- page 3831


Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 23/08/2018

Sur les bases définies par l'article 119 de la loi n°  2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l'instauration de la pratique avancée permettra à des professionnels de santé non médicaux de se voir confier des responsabilités élargies en complétant l'offre de soins globale. Des travaux ont été lancés pour construire le modèle de la pratique avancée, qui concernera dans un premier temps la profession d'infirmier, avec comme objectif, l'entrée en formation des premiers professionnels dès la rentrée universitaire 2018. Les textes réglementaires d'application, en particulier un décret en Conseil d'État définissant les conditions d'exercice et les règles relatives à la pratique avancée infirmière ainsi que le décret créant le diplôme d'État d'infirmier en pratique avancée, ont été publiés au journal officiel du 19 juillet 2018. L'exercice par des professionnels paramédicaux de compétences habituellement dévolues aux médecins est un des axes du plan d'accès aux soins et constitue une innovation majeure qui facilitera l'accès aux soins pour certains patients atteints de pathologies chroniques.

- page 4402

Page mise à jour le