Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 26/07/2018

M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur les conditions de travail des parlementaires. En effet, en dépit de demandes répétées des commissions des finances et plus spécialement de celle du Sénat par la voix de son président, le rapport du comité d'action publique pour 2022 (CAP 22) n'a aucunement été communiqué à ces dernières mais pire, l'a été dans la presse !

Opportunément, ledit rapport a été publié intégralement dans Le Figaro le 17 juillet 2018.

M. le Premier ministre avait du reste assuré aux membres du comité d'experts que le document ne serait pas publié avant l'automne 2018.

Plus globalement, il lui demande de veiller à ce que la représentation parlementaire n'apprenne plus par voie de presse la teneur de documents l'intéressant au premier chef.

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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics


Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 10/01/2019

Les travaux du Comité Action publique 2022 (CAP 22) ont été conduits selon une méthode de travail visant à responsabiliser les ministères : des itérations régulières ont ainsi été organisées avec eux tout au long du processus de construction des propositions.  À l'issue des travaux, les membres du Comité ont remis leurs recommandations à chaque ministère et les échanges se sont poursuivis jusqu'aux arbitrages. Ceux-ci ont donné lieu à l'élaboration d'un plan de transformation pour chaque ministère, dans lesquels on retrouve près de 75 % des recommandations du Comité, qu'il s'agisse des politiques publiques ou de l'organisation des services publics : réforme de l'audiovisuel public, réforme du système de santé, transformation de l'administration fiscale, accompagnement des entreprises par les chambres de commerce et de l'industrie.  Ces plans de transformation ont été publiés le 29 octobre 2018 à l'occasion du 2ème Comité interministériel de la transformation publique, dans la Stratégie pour la transformation publique du Gouvernement, qui présente les grands axes de la transformation publique engagée.  Le rapport du CAP 22 a ainsi constitué un support aux échanges avec les ministères et l'ensemble de ces travaux se sont concrétisés dans les plans de transformation. Le Gouvernement avait annoncé qu'il communiquerait d'abord progressivement les réformes qu'il engageait, afin de faire porter les débats sur la nature profonde de chacune des réformes et que le rapport serait publié à l'issue de l'ensemble des annonces. C'est aujourd'hui chose faite puisque le rapport est disponible en ligne (et notamment sur www.modernisation.gouv.fr).

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