Question de M. LAURENT Pierre (Paris - CRCE) publiée le 22/11/2018
M. Pierre Laurent attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le projet de grand contournement ouest (GCO) de Strasbourg.
Le GCO, dont la réalisation serait confiée par l'État à la multinationale Vinci, prétend lutter contre les embouteillages dans la région et imposerait un péage urbain visant à maximaliser les profits de cette entreprise. Ce projet a reçu en une année sept avis défavorables de diverses instances dont le conseil national de la protection de la nature, l'autorité environnementale, l'agence française pour la biodiversité et les commissaires enquêteurs. Son efficacité est fortement mise en doute par ces instances et de nombreux autres acteurs dont des élus.
Pourtant, le 30 août 2018, la préfecture du Bas-Rhin a donné son accord pour commencer les travaux du GCO à l'horizon 2020. La volonté affichée par les instances de l'État de passer ainsi outre ces nombreuses oppositions, sans qu'aucun dialogue ne se soit établi, suscite un fort mécontentement. Une demande de moratoire immédiat de ce projet et d'une totale remise à plat se fait de plus en plus entendre par différents biais dont une grève de la faim d'un groupe de citoyens.
Il est à noter par ailleurs que le 14 novembre 2018, au tribunal administratif de Strasbourg, le rapporteur public a suggéré d'annuler les arrêtés des 16 et 24 janvier 2017 autorisant les travaux préparatoires du GCO.
Pour toutes ces raisons, il lui demande ce qu'elle compte faire en vue de revenir au plus vite sur la décision de la préfecture et de réunir tous les acteurs concernés pour trouver des solutions pérennes visant à réduire la saturation de l'A35 et à respecter l'environnement.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 19/09/2019
Le contrat de concession avec la Société ARCOS, filiale de Vinci concession a été signé le 29 janvier 2016, à la suite d'un appel d'offres ouvert auquel quatre groupements candidats ont participé. Ce contrat de concession prévoit la construction aux frais exclusifs du concessionnaire, et à ses risques et périls, d'une autoroute nouvelle de plus de 24km, incluant quatre échangeurs, deux viaducs de près de 500 m chacun et d'une tranchée couverte de 300 m de long. En contrepartie de ces investissements, le concessionnaire a reçu le droit de collecter un péage auprès des usagers de cette future autoroute contournant l'agglomération urbaine de Strasbourg. Les ressources ainsi dégagées par le concessionnaire serviront en premier lieu à payer les coûts d'exploitation, de maintenance et de renouvellement de ce projet, ensuite à rembourser les coûts de construction de ce dernier et enfin, de manière subsidiaire et contingente au trafic qui sera constaté, à offrir au concessionnaire une rémunération pour les capitaux apportés et les risques pris. Ce projet a fait l'objet de recours contentieux. À ce jour, aucune décision de justice n'a eu pour effet de suspendre définitivement ce projet d'intérêt général : un jugement intervenu le 28 novembre 2018 a rejeté la demande d'annulation des arrêtés autorisant les travaux préparatoires du projet. De ce fait, il n'existe à l'heure actuelle aucune raison légale de ne pas laisser la possibilité aux maitres d'ouvrages du projet de poursuivre les travaux. Enfin, en termes de concertation, il est important de souligner les efforts de la préfecture du Bas-Rhin et de ses services. La préfecture a organisé plusieurs comités de suivi des engagements de l'État, dont le dernier s'est tenu le 9 novembre 2018, réunion durant laquelle ont été présentés les bilans des travaux des sous-commissions « eaux et milieux aquatiques » et « espèces protégées et leurs habitats ». Il est à noter que cette réunion, au cours de laquelle a été discutée la mise en uvre des prescriptions environnementales, a fait l'objet d'un boycott de la part de certains opposants au projet. L'État souhaite bien sûr maintenir le dialogue avec l'ensemble des parties prenantes du projet. Des élus alsaciens ainsi que les associations concernées ont d'ailleurs été reçus à plusieurs reprises par le cabinet de la ministre chargée des transports.
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