Question de M. DUPLOMB Laurent (Haute-Loire - Les Républicains) publiée le 20/12/2018

M. Laurent Duplomb attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les crédits à destination des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) qui s'établissent à 3,7 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2019. Or, sur cette ligne de 3,7 millions d'euros, seuls 500 000 euros ont été fléchés à destination des SAFER d'outre-mer - Guadeloupe, Réunion et Martinique - et de la SAFER de Corse. En 2018, 365 000 euros de ces crédits ont été débloqués pour ces SAFER. Aussi, il lui demande de présenter les raisons qui font que l'ensemble des crédits ne sont pas affectés en réalité aux SAFER. Par ailleurs, les SAFER s'interrogent sur les compensations annoncées par le ministère de l'agriculture en contrepartie de la diminution, en 2017, des crédits qui leur sont alloués.

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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 21/02/2019

En 2016, le Gouvernement a décidé de mettre fin à la logique de financement public des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de l'hexagone. Cette suppression de la subvention a, cependant, été compensée par diverses mesures d'ordre financier et fiscal, dont notamment la prise en compte de la valeur comptable, la franchise d'impôt pour les fusions-absorptions et l'exonération des droits de mutation dans le cadre de la régionalisation. En 2019, les crédits destinés à la mise en œuvre de la politique relative au foncier agricole sont d'environ 2,7 millions d'euros. Les aides aux SAFER relèvent de cette ligne budgétaire, qui vise également à soutenir la modernisation de la gestion foncière en Guyane et en Nouvelle-Calédonie, ainsi que la mise en place d'instruments de connaissance et de suivi de l'évolution du foncier agricole sur l'ensemble du territoire national. La ligne finance également les outils de suivi du contrôle des structures agricoles. Pour les SAFER, le Gouvernement a maintenu, en 2019, une enveloppe maximale identique à celle de l'année précédente, d'un montant de 500 000 €. Cette enveloppe, ajustée le cas échéant des différents gels éventuels, est destinée à soutenir les SAFER qui ne sont pas en capacité de dégager des ressources significatives en raison de leurs difficultés d'accès au marché foncier agricole (SAFER de Corse, SAFER de Guadeloupe, SAFER de La Martinique et SAFER de La Réunion).

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