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Délais de paiement des fournisseurs des tribunaux de grande instance

15e législature

Question écrite n° 08398 de M. Sébastien Meurant (Val-d'Oise - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 03/01/2019 - page 7

M. Sébastien Meurant appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la lourdeur administrative et les difficultés que rencontrent certains délégataires de services publics ou fournisseurs des tribunaux de grande instance (TGI) pour le recouvrement de leurs factures. Il en veut pour exemple les sociétés attributaires d'un marché public ou réquisitionnées d'office dans le cadre de prestations pour le compte du TGI de Bobigny. Ce tribunal, comme d'autres entités de l'État, a mis en place un logiciel Chorus Pro, qui en l'espace de deux ans, a connu neuf changements de procédure. Pour les petites et moyennes entreprises (PME) qui travaillent pour nos institutions, ce sont des méthodes internes à adapter sans arrêt, des interlocuteurs qui changent régulièrement ou incapables de répondre aux questions et surtout des recouvrements de plus en plus longs - jusqu'à 20 mois - mettant les entreprises en difficulté et dans l'incapacité - c'est un triste paradoxe - de payer l'État sur les contributions obligatoires (TVA, URSSAF). Il est même parfois demandé de doubler les envois dématérialisés par des documents papiers ; pire, depuis un mois, la boîte de réception des mémoires de frais est bloquée ! L'État exemplaire, qui promet une simpification des procédures via le choc de simplification et une réduction de la dépense publique n'a-t-il pas la possibilité de mettre en place des systèmes efficaces, uniformisés et qui permettent aux PME de se concentrer sur leur cœur de métier et survivre. Pendant ce temps, les collectivités respectant la règle d'or sont obligées de payer leurs factures dans des délais inférieurs à 30 jours. Pourquoi la même contrainte ne s'applique-t-elle pas à l'État?
Il en va de la santé économique de notre pays et de prestations de services indispensables faisant vivre des centaines de salariés et fonctionner nos administrations correctement.

Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics



Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 31/01/2019 - page 556

En application de la loi visant à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises du 3 janvier 2014, l'ordonnance du 26 juin 2014 a défini le calendrier d'obligation de facturation électronique pour les émetteurs de factures à destination de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics respectifs : 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises, 1er janvier 2018 pour les ETI, 1er janvier 2019 pour les PME et 1er janvier 2020 pour les TPE. La solution mutualisée, « Chorus Pro », permettant le dépôt, la réception et la transmission des factures électroniques a été mise gratuitement à la disposition des fournisseurs depuis le 1er janvier 2017. Sa construction a été confiée à l'AIFE (Agence pour l'Informatique Financière de l'État). Avec trois millions de factures mensuelles échangées en novembre 2018 sur le portail Chorus Pro, le dispositif de facturation électronique entre l'ensemble des entités publiques et ses fournisseurs a éprouvé sa robustesse. L'année 2018 a confirmé le succès de ce dispositif avec plus de 27 millions de factures déposées,  et portant le total à 39 millions depuis son ouverture. Il faut par ailleurs noter que si jusqu'alors, seules les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire étaient concernées par l'obligation réglementaire, de nombreuses petites et moyennes entreprises et de très petites entreprises, respectivement concernées au 1er janvier 2019 et au 1er janvier 2020, ont d'ores et déjà adopté Chorus Pro. Néanmoins sa mise en place effective nécessite un changement dans les habitudes de travail. Le Gouvernement a pleinement conscience de l'effort demandé aux entreprises au moment du démarrage de la facturation électronique et met donc à disposition un maximum de ressources pour accompagner et aider les futurs utilisateurs de Chorus Pro. Un site communautaire a notamment été mis en place, donnant accès à toute la documentation relative à Chorus Pro ainsi qu'à une foire aux questions régulièrement alimentée par les échanges avec les utilisateurs de Chorus Pro. Plusieurs tutoriels vidéo, complétés par diverses documentations, ont été publiés afin d'accompagner les utilisateurs pour créer un compte et s'authentifier ou pour déposer une ou plusieurs factures. De nombreux webinaires sont également organisés chaque mois pour expliquer aux utilisateurs le fonctionnement de la solution. En ce qui concerne Chorus Pro, il n'y a pas eu de changements de procédure, uniquement des montées de version « logicielles » pour prendre en compte les évolutions demandées par les clubs utilisateurs. La même solution est utilisée aussi bien par l'État que par les collectivités.