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Dispositifs particuliers de capture des hydrocarbures des résidus de pneus et autres polluants

15e législature

Question écrite n° 08584 de Mme Christine Herzog (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 24/01/2019 - page 386

Rappelle la question 07658

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question n°07658 posée le 08/11/2018 sous le titre : " Dispositifs particuliers de capture des hydrocarbures des résidus de pneus et autres polluants ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

publiée dans le JO Sénat du 14/02/2019 - page 868

En raison des principes de construction appliqués aux autoroutes, il n'est pas habituel, sauf dans des cas de figure très particuliers, que les eaux en provenance d'une autoroute se déversent directement sur une parcelle privée. Indépendamment de cela, l'obligation de traiter les eaux issues des infrastructures autoroutières avant leur rejet dans le milieu naturel résulte de l'application de la loi sur l'eau de 1992. Il n'est donc pas envisageable d'appliquer les dispositions de cette loi à des infrastructures mises en service antérieurement. Néanmoins, depuis l'adoption de cette loi, l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes s'emploient à mettre en œuvre des opérations de requalification environnementale des infrastructures existantes notamment en matière de protection de la ressource en eau. Ces opérations sont programmées en privilégiant les zones les plus vulnérables, comme celles proches de zones de captage, et en tenant compte des augmentations tarifaires qu'elles génèrent pour les usagers. De tels investissements ne relèvent pas des obligations contractuelles des concessionnaires et doivent donc être compensés en conséquence.