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État de vétusté du parc immobilier de Montréjeau

15e législature

Question orale n° 0642S de Mme Brigitte Micouleau (Haute-Garonne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 21/02/2019 - page 905

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la situation catastrophique du parc immobilier tant privé que social du centre ancien de la ville de Montréjeau (Haute-Garonne).
Le maire a souhaité alerter tant les parlementaires que les autorités préfectorales de l'état de dégradation, vétusté et insalubrité, du parc immobilier de sa ville.
Des immeubles menacent de s'effondrer. Les propriétaires restent introuvables. La ville se trouve contrainte de procéder à l'exécution de travaux d'office. Une procédure de déclaration d'utilité publique a également été lancée afin de pouvoir faire démolir les bâtiments les plus dangereux.
À cette situation s'ajoute le renoncement total des bailleurs sociaux, notamment sur la résidence des Pyrénées, à l'abandon et présentant des risques multiples pour la population.
Devant une telle situation, elle lui demande quelles actions efficaces peuvent être entreprises pour contraindre tant les propriétaires privés que les bailleurs sociaux à entretenir leurs biens immobiliers.
Elle souhaite savoir quel appui il peut apporter à une municipalité dont les capacités financières ne permettent pas la prise en charge de toutes ces opérations.



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 15/05/2019 - page 6328

Mme Brigitte Micouleau. De nombreuses communes, notamment en zone rurale ou dans les territoires faiblement urbanisés, doivent faire face à une absence d'entretien de leur parc immobilier tant privé que social. Ainsi, le maire de Montréjeau, en Haute-Garonne, a souhaité alerter tant les parlementaires que les autorités préfectorales sur l'état de dégradation, de vétusté et d'insalubrité du parc immobilier du centre ancien de sa ville.

Je me fais ici le relais du désespoir de ce maire. Dans sa commune, des immeubles menacent de s'effondrer. Ces dernières années, il a pris de nombreux arrêtés de péril, qui n'ont pas empêché certains immeubles de tomber. D'autres sont encore très menaçants. Or les propriétaires restent introuvables, et la ville se trouve contrainte de procéder à l'exécution de travaux d'office. Une procédure de déclaration d'utilité publique a également été lancée, afin de pouvoir faire démolir les bâtiments les plus dangereux. À cette situation s'ajoute le renoncement total des bailleurs sociaux, notamment pour la résidence des Pyrénées, qui est à l'abandon et qui expose la population à des risques multiples.

Face à une telle situation, quelles actions efficaces peut-on entreprendre pour contraindre tant les propriétaires privés que les bailleurs sociaux à entretenir leurs biens immobiliers ? Quel appui le ministre chargé de la ville et du logement peut-il apporter à une commune dont les capacités financières ne permettent pas la prise en charge de toutes ces opérations ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Madame la sénatrice Brigitte Micouleau, vous avez raison de souligner les difficultés que rencontre la commune de Montréjeau face à la dégradation de l'habitat public et privé, question dont le maire a saisi les services de l'État au mois de février de cette année. En effet, on dénombre actuellement trente signalements de logements indignes dans cette commune, et les données disponibles, qui doivent être maniées avec prudence, car elles ne prennent pas en compte la situation des logements vacants, font apparaître un taux de résidences principales potentiellement indignes s'élevant à 14 %. En majorité, il s'agit de logements construits avant 1948, occupés à titre de résidence principale, pour l'essentiel par des locataires disposant de faibles revenus.

Pour remédier à ces difficultés, l'intercommunalité a mis en place, avec le soutien de l'État et de l'Agence nationale de l'habitat, une opération programmée d'amélioration de l'habitat, ou OPAH, couvrant l'ensemble de son territoire pour la période 2018-2020. Pour la commune de Montréjeau, l'objectif est de traiter, en trois ans, dix-huit logements indignes ou très dégradés, ce qui représente un doublement des résultats obtenus entre 2015 et 2017, au cours de la précédente opération. Cette OPAH apporte de l'expertise et des financements aux propriétaires pour les aider à réaliser les travaux nécessaires.

Pour amplifier ce mouvement, les collectivités pourraient également concrétiser une opération de revitalisation de territoire, ou ORT – il s'agit, vous le savez, d'un dispositif créé par la loi Élan. Dans le territoire dont il s'agit, une telle opération est à l'étude : elle permettrait d'inscrire la rénovation de l'habitat dans un projet d'ensemble de revitalisation des centres-villes de Saint-Gaudens et de Montréjeau, qui pourraient notamment bénéficier de dispositifs fiscaux supplémentaires d'aide à la rénovation.

Enfin, lorsque la collectivité se substitue aux propriétaires défaillants pour rénover des immeubles dégradés, elle peut bénéficier de subventions très importantes de la part de l'ANAH.

De manière plus générale, je veux réaffirmer l'engagement sans faille du Gouvernement à accélérer les efforts de réhabilitation du parc de logements les plus dégradés et de lutte contre l'habitat indigne. Julien Denormandie en est le garant. En outre, sur ces sujets, un travail a été confié au député Guillaume Vuilletet, qui, dans le droit fil des dispositions prévues à l'article 198 de la loi Élan, pourrait compléter la réflexion et l'action relatives à l'habitat indigne.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Micouleau, pour la réplique.

Mme Brigitte Micouleau. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. J'entends bien vos arguments.

À l'instar de Toulouse Métropole, qui a mis en place le dispositif « Ma copro bouge » pour accompagner des copropriétés fragilisées, plusieurs villes de taille importante, qui doivent faire face à un habitat ancien dégradé, comme Bastia, Creil, Rennes ou Lille, ont pu définir des stratégies et élaborer des opérations programmées de réhabilitation. Mais, pour sa part, Montréjeau ne dispose pas de tous les moyens et de tous les outils nécessaires.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Pensez aux ORT !

Mme Brigitte Micouleau. Nous devons être particulièrement attentifs à toutes ces petites communes qui n'ont pas les capacités financières pour intervenir.