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Délai d'attente pour passer l'épreuve du permis de conduire

15e législature

Question écrite n° 08826 de M. Hervé Maurey (Eure - UC)

publiée dans le JO Sénat du 07/02/2019 - page 652

Rappelle la question 07490

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°07490 posée le 01/11/2018 sous le titre : " Délai d'attente pour passer l'épreuve du permis de conduire ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 20/06/2019 - page 3238

Les conditions d'obtention du permis de conduire constituent pour le Gouvernement un enjeu majeur en termes de sécurité routière et d'insertion professionnelle. Les mesures mises en œuvre dans le cadre de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ont permis de réduire très significativement les délais moyen et médian pour passer l'épreuve pratique du permis de conduire. Le délai moyen d'attente d'une place d'examen au permis de conduire après un échec a fortement baissé depuis 2013 ; il est passé de 93 jours en 2013 à 66 jours en décembre 2018. Le délai médian est quant à lui passé de 73 à 42 jours. L'externalisation de l'organisation du passage des épreuves théoriques à des opérateurs agréés a également répondu aux attentes de la jeunesse avec une suppression des délais d'attente pour cette épreuve ainsi que des conditions de passage d'examen très favorables pour les candidats (horaires, moyens logistiques et proximité des centres d'examen). Le Gouvernement a engagé une réforme du permis de conduire destinée à rendre le permis de conduire plus accessible et diminuer son coût. De nouvelles modalités de formation seront mises en œuvre dès les prochaines semaines en encourageant notamment la formation sur un simulateur de conduire. D'autres mesures visant à développer davantage la conduite encadrée et supervisée, qui nécessitent de passer par la loi, entreront en vigueur après promulgation de la loi d'orientation sur les mobilités. La réforme prévoit également une expérimentation à compter de 2020 d'une nouvelle modalité d'accès à l'examen du permis de conduire. Cette mesure vise à permettre aux écoles de conduite et aux candidats libres de réserver leurs places sur une plateforme dédiée. Ce nouveau système de gestion, qui se substituera à la méthode nationale d'attribution des places, doit offrir une meilleure répartition des examens en améliorant l'adéquation entre l'offre et la demande de places d'examen. Les candidats et leurs formateurs seront davantage responsabilisés : convocation nominative, délai pour repasser l'examen après un échec conditionné par le niveau constaté par l'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR). Cette expérimentation sera conduite dans les départements de l'Aude, la Haute-Garonne, le Gers, le Gard et l'Hérault à partir de janvier 2020. Concernant les effectifs, il a été décidé de faire à nouveau appel à des agents de La Poste. Une convention est en cours de signature. Un travail a par ailleurs été engagé afin de mieux répartir les effectifs d'IPCSR dans les départements. Les préfets de région se sont vu notifier des effectifs cibles par département. Enfin, il a été décidé de reconduire le dispositif des examens supplémentaires de la catégorie B du permis de conduire, précédemment mis en place entre 2009 et 2016. Ce dispositif permet d'offrir 20 000 places d'examen supplémentaires au cours de l'année 2019.