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Réforme envisagée de la santé au travail

15e législature

Question écrite n° 08969 de M. Jackie Pierre (Vosges - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 14/02/2019 - page 801

M. Jackie Pierre attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les craintes de disparition des services interentreprises de santé au travail suite à la publication en août 2018 du rapport d'un parlementaire en mission, intitulé « Santé au travail : vers un système simplifié pour une prévention renforcée ». Le rapport ne prévoit rien de moins que de transférer le pilotage des plans de prévention aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et de placer l'État en première ligne des responsabilités, de sorte que l'employeur n'est plus en primo responsabilité dans la gestion des moyens de santé au travail. En effet, cette nouvelle entité (placée sous la tutelle des ministères du travail et de la santé) contractualiserait, sur la base d'un cahier des charges national, avec des structures régionales, qualifiées, chacune, de « guichet unique » de la santé au travail, pilotées par les DIRECCTE en lien avec les agences régionales de santé (ARS) et dotées d'un conseil d'administration paritaire où siègerait l'État. L'ensemble de ce système serait financé par une cotisation unique pour les employeurs directement recouvrée par les agences de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Les services de santé au travail (à l'instar de celui des Vosges) sont engagés depuis plusieurs années dans une dynamique de transformation ambitieuse et sont tout disposés à accompagner la volonté réformatrice du Gouvernement. Ils n'envisagent pas pour autant de disparaître. Il a toujours été juridiquement admis que celui qui commande et organise l'activité d'un subordonné doit assumer pleinement la responsabilité des faits et des actes de ce dernier. Autrement dit la responsabilité de l'employeur est le pendant de son pouvoir d'action. La santé au travail ne peut être envisagée seulement en termes de moyens issus de dispositifs externes aux entreprises. Elle est en effet dominée par le principe historique de la responsabilité de l'employeur et dépend, du moins dans la perspective de prévention primaire souhaitée par le rapport, des conditions de travail dans l'entreprise, du dialogue social entre les partenaires sociaux. Le rapport semble l'ignorer. Le principe de proximité, qui fait la force et la réactivité des services interentreprises, n'est pas retenu dans le rapport. C'est pourtant dans les entreprises que la prévention doit se penser et s'exercer ; c'est au pied du poste de travail que s'organise la santé au travail et non dans des instances administratives de pilotage. Les entreprises ainsi que les partenaires sociaux doivent être au cœur du dispositif. À l'inverse, dans un système où l'entreprise devrait verser une contribution financière unique à un organisme parapublic aux moyens gérés par l'État, elle perdrait inévitablement sa place et sa capacité de décision. Les entreprises demeureraient ainsi responsables civilement et pénalement mais sans aucune marge de manœuvre en termes de gouvernance et de moyens. Par ailleurs, dans le rapport on peut noter le silence qui entoure le fonctionnement des services de santé au travail d'entreprise, dits autonomes ou internes, posant ainsi la question d'une dissonance juridique grave, pouvant être qualifiée d'inconstitutionnelle. Il souhaiterait donc connaître l'avis du Gouvernement sur ces problématiques et les éventuels ajustements (tant dans l'organisation que dans le financement) qu'il entend proposer afin d'améliorer l'approche (parfois trop) technocratique (ou en tout cas perçue ainsi) de la réforme de la santé au travail préconisée par le rapport.



En attente de réponse du Ministère du travail.