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Extension de l'obligation scolaire

15e législature

Question orale n° 0700S de M. Olivier Henno (Nord - UC)

publiée dans le JO Sénat du 21/03/2019 - page 1478

M. Olivier Henno attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'extension de l'obligation scolaire. Le projet de loi n° 323 (Sénat, 2018-2019) pour une école de la confiance a été adopté en première lecture le 19 février 2019 par l'Assemblée nationale et sera examiné dans les prochaines semaines au Sénat.
Les articles 2 à 4 de ce projet de loi traitent directement de l'extension de l'obligation scolaire actuellement fixée de 6 à 16 ans dès l'âge de 3 ans.
Cette extension du principe fondamental d'instruction obligatoire est une bonne nouvelle pour les plus jeunes de nos concitoyens, notamment pour les familles les plus fragiles ou les plus éloignées de l'éducation.
Pour autant, si cette avancée est louable, il est nécessaire de rappeler qu'actuellement 97 % des enfants âgés de 3 à 6 ans sont déjà scolarisés.
Il lui semble donc que ce projet de loi est l'occasion de conforter à la fois le rôle de l'école maternelle dans les apprentissages premiers des enfants, le rôle des enseignants du premier degré et enfin une façon aussi de renforcer les communes dans leur compétence en termes d'accès à l'éducation comme le définit le code de l'éducation.
En effet, l'école maternelle obligatoire, c'est la reconnaissance par l'État de l'ensemble des charges financières notamment que consacrent les communes à cette politique primordiale en termes de fonctionnement et d'investissement.
L'école maternelle obligatoire, c'est aussi la reconnaissance par l'État d'une équité de traitement avec l'école élémentaire notamment en termes de remplacements des enseignants, en termes de carte scolaire, d'ouvertures et de fermetures de classes.
À la lecture de l'article 4, qui dispose que : « l'État attribuera des ressources aux communes qui justifieront, au titre de l'année scolaire 2019-2020 (année scolaire d'entrée en vigueur de l'extension de l'instruction obligatoire) et du fait de cette seule extension de compétence, une augmentation de leurs dépenses obligatoires par rapport à celles qu'elles ont exposées au titre de l'année scolaire 2018-2019 », une question se pose et interroge un certain nombre de maires pour la rentrée 2019.
Il lui demande de lui préciser le fait que l'État prendra en charge bien évidemment les frais liés aux nouveaux élèves qui s'inscriront au regard de l'extension de l'obligation scolaire soit environ 3 % des enfants mais aussi et surtout que l'État continuera à contribuer pour les élèves de 3 à 6 ans déjà scolarisés et qui représentent une immense majorité de cette classe d'âge. Il lui demande aussi de l'éclairer quant à la nature de la prise en charge financière par l'État des investissements réalisés par les communes liés à la construction d'écoles maternelles par exemple au regard du caractère obligatoire du service public de l'éducation dès l'âge de 3 ans.
Il le remercie.




Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 10/04/2019 - page 5401

M. Olivier Henno. Ma question s'adressait elle aussi au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Le projet de loi pour une école de la confiance a été adopté le 19 février dernier par nos collègues de l'Assemblée nationale et sera examiné dans les prochaines semaines au sein de notre assemblée.

Les articles 2 à 4 de ce projet de loi traitent directement de l'extension de l'obligation scolaire, actuellement fixée de 6 à 16 ans, dès l'âge de 3 ans. C'est une mesure qui concrètement, on le voit, est indispensable.

Cette extension du principe fondamental d'instruction obligatoire est une bonne nouvelle pour les plus jeunes de nos concitoyens, notamment pour les familles les plus fragiles ou les plus éloignées de l'éducation.

Pour autant, si cette avancée est louable, il est nécessaire de rappeler qu'actuellement 97 % des enfants âgés de 3 à 6 ans sont déjà scolarisés.

Il me semble donc que ce projet de loi est l'occasion de conforter à la fois le rôle de l'école maternelle dans les premiers apprentissages des enfants et le rôle des enseignants du premier degré. C'est aussi une façon de renforcer les communes dans leur compétence en termes d'accès à l'éducation, comme le définit le code de l'éducation.

En effet, l'école maternelle obligatoire, c'est aussi la reconnaissance par l'État d'une équité de traitement avec l'école élémentaire, notamment en termes de remplacement des enseignants, de carte scolaire, d'ouvertures et de fermetures de classes.

L'article 4 du projet de loi prévoit que l'État attribuera des ressources aux communes qui justifieront, au titre de l'année scolaire 2019-2020 et du fait de cette seule extension de compétence, une augmentation de leurs dépenses obligatoires par rapport à celles qu'elles ont exposées au titre de l'année scolaire 2018-2019.

Un certain nombre de maires s'interrogent en vue de la prochaine rentrée. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous confirmer que l'État prendra en charge les frais liés aux nouveaux élèves qui s'inscriront au regard de l'extension de l'obligation scolaire – 3 % des enfants environ –, mais aussi, et surtout, que l'État continuera à contribuer pour les élèves de 3 à 6 ans déjà scolarisés, qui représentent l'immense majorité de cette classe d'âge ?

Pouvez-vous aussi nous éclairer quant à la nature de la prise en charge financière par l'État des investissements réalisés par les communes, notamment pour construire ou agrandir des écoles maternelles au regard du caractère obligatoire du service public de l'éducation dès l'âge de 3 ans ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Monsieur le sénateur, je vous prie de nouveau de bien vouloir excuser M. Blanquer pour son absence et je vais vous lire la réponse qu'il a préparée à votre intention.

Vous avez appelé l'attention du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'abaissement à 3 ans de l'âge de l'instruction obligatoire, et plus précisément sur les moyens mis à la disposition des communes pour compenser les surcoûts occasionnés par cette mesure.

L'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans correspond à une extension de compétences des collectivités territoriales. En application de l'article 72-2 de la Constitution, une telle extension doit faire l'objet d'un accompagnement financier de l'État. Les modalités de celui-ci seront précisées par un décret en Conseil d'État.

L'article 4 du projet de loi pour une école de la confiance prévoit, vous l'avez dit, que l'État attribuera des ressources aux communes qui enregistreraient durant l'année scolaire 2019-2020, et du fait de cette seule extension de compétences, une augmentation de leurs dépenses obligatoires par rapport à celles qu'elles ont exposées au titre de l'année scolaire 2018-2019.

L'augmentation des dépenses obligatoires de la commune s'appréciera au niveau de l'ensemble des dépenses relatives aux écoles élémentaires et maternelles publiques et des dépenses de fonctionnement des classes maternelles ou élémentaires des établissements privés sous contrat d'association.

Une fois déterminé, à l'issue de l'année scolaire 2019-2020, cet accompagnement fera l'objet d'un versement annuel pérenne. Il sera versé, selon les situations locales, soit à la commune, soit à un syndicat intercommunal ou à une intercommunalité ayant la compétence de scolarisation.

Par ailleurs, concernant les dépenses d'investissement qui seraient occasionnées par l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire, elles pourront être inscrites parmi les dépenses prioritaires que le représentant de l'État dans le département peut subventionner dans le cadre de la dotation de soutien à l'investissement local, de la dotation de politique de la ville et de la dotation d'équipement des territoires ruraux.

Enfin, compte tenu des perspectives démographiques pour l'ensemble de la population des élèves du premier degré, qui anticipent une baisse de 64 000 élèves à la rentrée 2019, une diminution significative des dépenses obligatoires du bloc communal est à attendre.