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Bois de chauffage stocké sur un terrain situé en zone agricole

15e législature

Question écrite n° 09322 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 07/03/2019 - page 1203

Rappelle la question 08273

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°08273 posée le 20/12/2018 sous le titre : " Bois de chauffage stocké sur un terrain situé en zone agricole ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 18/04/2019 - page 2115

Selon l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, les constructions, même lorsqu'elles ne comportent pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire. Les articles L. 421-2 et L. 421-4 du même code prévoient quant à eux qu'un permis d'aménager ou une déclaration préalable peuvent être nécessaires dans certains cas fixés par décret en Conseil d'État. Le stockage de bois de chauffage n'étant pas une construction au sens du code de l'urbanisme, aucun régime d'autorisation d'urbanisme ou de déclaration préalable n'est applicable à ce type d'activité, y compris dans les zones agricoles des plans locaux d'urbanisme.