Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 21/03/2019

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que par une décision du 21 février 2019, le Conseil constitutionnel a formulé des propositions relatives à l'organisation des élections législatives. Il a notamment constaté que de nombreux contentieux concernaient des candidats n'ayant perçu aucun don de personnes physiques et qui n'avaient pas déposé de compte de campagne. Le Conseil constitutionnel propose de relever le seuil des suffrages obtenu en deçà duquel les candidats qui n'ont pas reçu de don sont dispensés de leur compte de campagne. Ce seuil est actuellement de 1 % des suffrages exprimés et pourrait, selon le Conseil constitutionnel, être relevé à 2 %. Il lui demande s'il est favorable à cette mesure de bon sens qui permettrait de réduire l'inflation du nombre de contentieux sur saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).

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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 05/09/2019

Pour limiter le nombre de saisines de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), le Conseil constitutionnel propose en effet, dans sa décision n° 2019-28 ELEC du 21 février 2019 relative au bilan des élections législatives de 2017, d'élever à 2% des suffrages exprimés (au lieu de 1 % aujourd'hui) le seuil en-deçà duquel, sauf perception de don de personnes physiques, les candidats n'ont pas à déposer un compte de campagne. Si ce seuil avait été de 2 % pour les élections législatives de 2017, 808 candidats auraient été dispensés de déposer un compte. L'élévation proposée de ce seuil n'aurait pas nécessairement pour effet de diminuer de façon conséquente le contentieux, les candidats exemptés de dépôt de compte de campagne demeurant soumis à d'autres obligations prévues à l'article L. 52-12 du code électoral, telles que le dépôt à la CNCCFP des souches de reçus-dons non utilisées afin de prouver que le candidat n'a pas perçu de don. En outre, élever le seuil à 2 % des suffrages exprimés remettrait en cause l'objectif d'intérêt général constamment poursuivi par le législateur de renforcement de la transparence du financement de la vie politique auquel répond la nécessité de déposer un compte de campagne. Enfin, relever le seuil de dispense de dépôt de compte à 2 % reviendrait à considérer que des candidats dispensés de déposer un compte, et donc pour lesquels aucun contrôle n'est effectué par la Commission, pourraient néanmoins se rattacher à un parti politique au titre de l'aide publique sur le fondement de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence publique. Le dispositif de contrôle du financement des partis politiques se trouverait donc fragilisé au-delà du champ des candidats ayant recueilli un nombre de suffrages restreint. Compte tenu des arguments qui précèdent, le Gouvernement a émis un avis défavorable à une disposition qui prévoyait une telle évolution dans la proposition de loi n° 385 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, en cours d'examen au Parlement.

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