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Avenir de l'orientation en Indre-et-Loire

15e législature

Question écrite n° 09581 de M. Serge Babary (Indre-et-Loire - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 21/03/2019 - page 1501

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la décision du rectorat d'Orléans de fermer à la rentrée 2019 le centre d'information et d'orientation (CIO) de Tours.

Au cours de l'année 2018, le ministre de l'éducation nationale a, à plusieurs reprises, affirmé que la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ne concernait pas directement les centres d'information et d'orientation (CIO) et que les dispositions qu'elle prévoit n'impliquent pas la fermeture de ces services. Il a expressément assuré « (qu') aucune décision ministérielle n'a, par ailleurs, été prise en ce sens ».

Ayant expliqué qu'en France l'orientation ne fonctionnait pas de façon satisfaisante, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a indiqué que le Gouvernement entendait apporter des réponses mieux adaptées aux besoins spécifiques de chaque élève, tout au long de la scolarité. Le 5 octobre 2018, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a toutefois annoncé une mission de redéfinition de la carte des CIO.

Or, le rectorat d'Orléans vient d'annoncer la fermeture à la rentrée 2019 du CIO de Tours. Cette fermeture s'inscrirait dans le cadre d'un plan national de fermeture d'une soixantaine de CIO, décidé et mis en œuvre avant même la remise du rapport d'expertise.

Cette décision apparaît non seulement prématurée, mais le choix de fermer le CIO situé sur le territoire de Tours, première commune de la métropole Tours-Val de Loire, première ville universitaire de la région Centre-Val de Loire, pose question. Ce CIO de Tours, qui s'adresse non seulement aux personnes scolarisées mais également à celle déjà insérées dans la vie professionnelle, est le plus accessible par les transports en commun et draine le plus grand nombre de consultants de tout le département.

Ainsi, il lui demande les raisons pour lesquelles il a été décidé de procéder à la fermeture du CIO de Tours à la rentrée 2019, et s'il envisage de surseoir à cette fermeture annoncée le temps de mettre en place avec les territoires et les personnels concernés une concertation apaisée, et de permettre à ces structures d'être pérennisées là où elles ont fait la preuve de leur efficacité.





Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

publiée dans le JO Sénat du 03/10/2019 - page 5032

Le diagnostic est partagé sur une orientation qui ne fonctionne pas de façon satisfaisante en France. Face à ce constat, le Gouvernement entend apporter des réponses mieux adaptées aux besoins spécifiques de chaque élève, tout au long de la scolarité. Cette nouvelle conception de l'orientation passe par un nouveau partage de compétences entre l'État et les régions pour une meilleure éducation à l'orientation tout au long de la scolarité. En application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 sur « la liberté de choisir son avenir professionnel », le décret n° 2019-218 du 21 mars 2019 relatif aux nouvelles compétences des régions en matière d'information sur les métiers et les formations modifie les dispositions réglementaires du code de l'éducation pour préciser les missions des régions en matière d'information dans le domaine de l'orientation. Dans ce contexte, l'État concentre son action dans les établissements scolaires pour accroître l'accompagnement de proximité des élèves et des équipes pédagogiques. Les professeurs et les psychologues de l'éducation nationale (Psy-En) ont vocation à voir leur rôle renforcé en matière d'accompagnement à l'orientation. Le décret précise que, « pendant la scolarité en collège et en lycée, les régions organisent, en lien avec les services de l'État, des actions d'information sur les métiers, les formations et sur la carte des formations qui y préparent » et que « les psychologues de l'éducation nationale, les conseillers principaux d'éducation et les enseignants participent à la diffusion de cette information et contribuent à son appropriation par les élèves et leurs représentants légaux ». Afin d'accompagner la mise en œuvre de cette nouvelle politique d'orientation, Pascal Charvet, inspecteur général honoraire de l'éducation nationale, a remis un rapport au ministre le 26 juin 2019 avec des préconisations qui font l'objet actuellement d'une concertation avec les partenaires et les professionnels de l'orientation. Le rapport aborde notamment la question de l'évolution de la carte des CIO, en lien avec les régions. Sans remettre en cause l'obligation légale (art. L. 313-4 du code de l'éducation) de maintenir au moins un centre public d'orientation dans chaque département, la réflexion tient compte à la fois des nouvelles missions dévolues aux régions et de la nécessité de rapprocher les Psy-En des établissements scolaires pour renforcer l'accompagnement de proximité des élèves et des équipes éducatives. À ce jour, aucune décision ministérielle n'a encore été prise concernant les CIO. Celle-ci n'interviendra qu'à l'issue du processus de concertation engagé avec les partenaires sociaux et les professionnels de l'orientation, au dernier trimestre 2019. L'organisation retenue visera à répondre au mieux à l'ensemble des besoins des usagers et des territoires. Concernant la fermeture du CIO de Tours, elle s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la carte d'engagement de l'État pour les CIO, présentée au comité technique ministériel de l'éducation nationale (CTMEN) du 12 juillet 2016. Cette carte a été définie pour pallier le désengagement de certains conseils départementaux. Elle résulte d'un processus de concertation qui s'est déroulé à la fois au niveau académique et national.