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Dispositif de l'actionnariat salarié dans le cadre des plans épargne entreprise

15e législature

Question écrite n° 09595 de M. Jean-Pierre Decool (Nord - Les Indépendants)

publiée dans le JO Sénat du 21/03/2019 - page 1498

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les plans d'épargne entreprise qui amènent les salariés à être actionnaires de leur entreprise.
Le plan d'épargne entreprise (PEE) est un dispositif d'épargne intéressant pour les salariés, qui peut notamment être abondé par de l'actionnariat salarié. Il est mis en place par de nombreuses entreprises en France, qui recourent pour certaines à l'actionnariat salarié dans ce cadre.
De fait, les salariés de l'entreprise deviennent possesseurs de parts de fond, par un intermédiaire, organisme de placements collectifs en valeurs mobilières, qui est lui détenteur des actions. Cela ne leur confère donc pas les mêmes droits que les actionnaires, c'est-à-dire celui de recevoir les informations, d'assister aux assemblées générales, etc.
Dans un souci de transparence, il lui demande s'il entend revoir le dispositif de l'actionnariat salarié dans le cadre d'un plan épargne entreprise (PEE) afin de permettre aux actionnaires-salariés d'être reconnus comme actionnaires à part entière et ainsi être représentés par les membres du conseil de surveillance du fond aux assemblées générales.



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 03/10/2019 - page 5021

Le plan d'épargne d'entreprise (PEE) est effectivement un support d'épargne intéressant pour les salariés, sur lequel peuvent être versés intéressement, participation, contributions volontaires, et l'abondement de l'employeur afférent. Les sommes sont investies dans des titres détenus en direct ou de manière collective, principalement via un fonds commun de placement d'entreprise. Ces titres peuvent être des titres de l'entreprise, le PEE étant alors un support d'actionnariat salarié. L'actionnariat salarié bénéficie d'un régime incitatif récemment renforcé par la loi 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte. S'agissant des versements de l'employeur, lesquels peuvent s'élever jusqu'à 14,4 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) lorsque les sommes sont investies dans des actions ou certificats d'investissement dans l'entreprise, la loi Pacte a créé la possibilité de versements unilatéraux, c'est à dire sans contribution du salarié, de l'employeur sur le PEE, sous réserve d'une attribution uniforme à l'ensemble des salariés, pour l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes. De plus, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a abaissé de 20 à 10 % le forfait social applicable aux abondements de l'employeur en cas d'acquisition d'actions et certificats d'investissement de l'entreprise. Ce forfait social réduit s'applique tant aux abondements classiques qu'aux versements unilatéraux dernièrement prévus par la loi Pacte. S'agissant des conditions préférentielles d'achat des titres d'entreprise, la loi Pacte a augmenté de dix points les taux maximaux de décote à 30 et 40 %. Toutes ces mesures devraient encore contribuer à favoriser un actionnariat salarié déjà très développé en France. S'agissant des salariés qui ne sont pas actionnaires en direct, mais porteurs de parts de FCPE (fonds communs de placement d'entreprise) ou de SICAV (société d'investissement à capital variable) d'actionnariat salarié, la loi Pacte a renforcé leur représentation au conseil de surveillance en assurant leur prépondérance ainsi qu'une plus grande représentativité et compétence des représentants : en matière de représentation des salariés porteurs de parts, l'article 166 de la loi prévoit que leurs représentants occuperont au moins la moitié des sièges au conseil de surveillance ; l'article 165 prévoit quant à lui que l'exercice des droits de vote se fait hors de la présence des représentants de l'entreprise ; les représentants des salariés porteurs de parts seront plus représentatifs : l'article 165 prévoit en effet que les salariés représentant les porteurs de parts sont élus parmi l'ensemble des salariés porteurs de parts sur la base du nombre de parts détenues par chaque porteur ; enfin, l'article 167 prévoit que les administrateurs des SICAV d'actionnariat salarié représentant les salariés actionnaires ou les membres du conseil de surveillance des FCPE représentant les porteurs de parts, bénéficient d'une formation économique, financière et juridique, d'une durée minimale de trois jours.