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Entrée en vigueur du code de la commande publique

15e législature

Question écrite n° 09678 de M. Roger Karoutchi (Hauts-de-Seine - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 28/03/2019 - page 1613

M. Roger Karoutchi interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics concernant l'entrée en vigueur du code de la commande publique le 1er avril 2019.

Rassemblant notamment les dispositions des ordonnances n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relatives aux concessions et aux marchés publics, cette codification a pour intérêt de simplifier la lisibilité du droit pour nos collectivités publiques et nos entreprises, d'optimiser leurs actions, et de faciliter leurs démarches.

Néanmoins, afin d'éviter un maximum de contentieux, il lui demande quelles dispositions en termes d'information et de formation ont été prises par ses services.



Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 16/05/2019 - page 2607

Le code de la commande publique, publié au Journal Officiel de la République française le 5 décembre 2018, est entré en vigueur le 1er avril 2019. Il constitue une étape déterminante dans la démarche de rationalisation et de modernisation du droit de la commande publique, initiée avec la transposition des directives européennes de 2014. Il permet en effet de simplifier les règles de la commande publique et de renforcer la sécurité juridique des contrats, ce qui contribuera à limiter au maximum les contentieux. L'architecture du code en fait un outil très intuitif dans la mesure où elle réunit de façon ordonnée et chronologique les règles qui régissent la vie des marchés publics et des contrats de concession (de la procédure jusqu'à leur exécution). Ce nouveau code permet donc aux acteurs de la commande publique une prise en main rapide. Le chantier de codification a par ailleurs été mené de façon concertée avec l'ensemble des acteurs de la commande publique, aussi bien privés que publics. Une consultation publique, réalisée pendant plusieurs semaines sur le site internet du ministère de l'économie et des finances a ainsi permis aux futurs utilisateurs du code de la commande publique de commencer à s'approprier ce nouvel outil et leur a également permis d'en améliorer la rédaction (plus de 800 contributions recueillies). Enfin, afin d'accompagner les acheteurs, les autorités concédantes et les opérateurs économiques dans l'appropriation de ce nouvel outil, le ministère de l'économie et des finances a entrepris de nombreuses actions de communication, pendant l'élaboration du code comme depuis sa publication. Le site internet des ministères économiques et financiers a notamment été enrichi par la publication d'une fiche de présentation synthétique du code de la commande publique accompagnée d'une table de concordance entre les textes codifiés et les articles du code. Outils reconnus et très largement utilisés, les soixante fiches techniques thématiques accessibles sur le site internet de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie et des finances ont également été actualisées pour l'entrée en vigueur du code de la commande publique. Les services du ministère de l'économie et des finances s'efforcent également de répondre au plus grand nombre possible de sollicitations, en participant à de nombreuses présentations du code lors de colloques, de conférences ou de séminaires de formation. Ces moments d'échanges permettent d'accompagner les praticiens de la commande publique sur les questions concrètes qu ils rencontrent.