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Remise en cause du statut des sapeurs-pompiers volontaires

15e législature

Question écrite n° 09693 de M. Jacques Grosperrin (Doubs - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 28/03/2019 - page 1627

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences pour les sapeurs-pompiers volontaires français de la transposition de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail en droit interne.
Ce texte aurait pour effet de les assimiler à des travailleurs dans l'application de la législation relative au temps de travail.
Le Parlement a adopté la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, disposant que l'engagement de sapeur-pompier volontaire n'est pas un travail mais un engagement citoyen libre au service de la communauté s'effectuant dans les conditions qui lui sont propres.
La primauté du droit européen rendra caduques les dispositions de cette loi : appliquer la directive considérera le temps d'astreinte comme étant du temps de travail et l'engagement citoyen tel qu'il existe à ce jour disparaîtra, dénaturant ainsi l'esprit même du volontariat.
En outre, le glissement opéré d'une logique d'altruisme vers une logique de salariat déstabilisera l'ensemble du statut juridique, fiscal et social avec un impact lourd sur les finances publiques.
Aussi souhaiterait-il connaître les dispositions que le Gouvernement envisage de prendre afin de protéger le statut des sapeurs-pompiers volontaires et de garantir la sécurité de nos concitoyens.



En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.