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Mission de contrôle de l'obligation scolaire

15e législature

Question orale n° 0750S de Mme Catherine Fournier (Pas-de-Calais - UC)

publiée dans le JO Sénat du 11/04/2019 - page 1879

Mme Catherine Fournier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la difficulté des maires à assurer leur mission de contrôle de l'obligation scolaire.
Selon l'article L. 131-6 du code de l'éducation, le maire est tenu de dresser, chaque année, à la rentrée scolaire, la liste de tous les enfants résidant dans sa commune, soumis à l'obligation scolaire. Il doit également signaler les enfants non-inscrits.
Le maire a la possibilité d'automatiser le traitement des données à caractère personnel relatives aux enfants en âge de scolarité. Ces informations sont transmises par les organismes chargés du versement des prestations familiales, par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation ou par le directeur de l'établissement en cas d'exclusion d'un élève.
Cependant, certains maires du Pas-de-Calais, ayant tenté de se rapprocher de la caisse d'allocations familiales, se sont vu opposer une fin de non-recevoir. Il leur est dès lors difficile de recenser les « enfants manquants ».
Au moment où le Parlement examine le projet de loi n° 323 (Sénat, 2018-2019, adopté par l'Assemblée nationale, pour une école de la confiance, rendant obligatoire la scolarisation dès l'âge de 3 ans, elle lui demande quelles dispositions de recensement complètes et efficaces il compte mettre en pratique à l'usage des maires.
Elle le remercie de son attention.



Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

publiée dans le JO Sénat du 05/06/2019 - page 7793

Mme Catherine Fournier. Selon l'article L. 131-6 du code de l'éducation, le maire est tenu de dresser, chaque année, à la rentrée scolaire, la liste de tous les enfants soumis à l'obligation scolaire et résidant dans sa commune. En complément, l'article R. 131-4 du même code dispose qu'il doit communiquer au directeur académique la liste des enfants manquants.

Il est ainsi indiqué que le maire peut mettre en œuvre un traitement automatisé de données des enfants concernés et précise les leviers mis à sa disposition. En l'occurrence, je cite l'article L. 131-6 : ces données « lui sont transmises par les organismes chargés du versement des prestations [sociales] ainsi que par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation ».

Certains maires du Pas-de-Calais, ayant tenté de se rapprocher de la caisse d'allocations familiales, la CAF, se sont vu opposer une fin de non-recevoir. Par ailleurs, les familles ne sont pas nécessairement allocataires auprès d'elle ; il est dès lors difficile de recenser les « enfants manquants ».

Comment faire, en pratique, pour repérer les enfants qui ne sont inscrits dans aucun établissement scolaire ou suivraient une instruction à domicile ?

Lors de l'examen du projet de loi pour une école de la confiance, j'ai déposé un amendement tendant à prévoir que les organismes précités, dès qu'un maire leur en faisait la demande, envoient systématiquement et chaque année la liste des enfants concernés. Les maires pourraient ainsi disposer de l'ensemble des éléments leur permettant de remplir correctement leur mission.

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution, alors que la disposition est bien inscrite dans la loi, mais, on le constate, mal appliquée.

Monsieur le secrétaire d'État, quel dispositif complet, effectif et, donc, efficace pouvez-vous mettre en place afin de simplifier la mission des maires ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Gabriel Attal, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Vous avez raison, madame la sénatrice Fournier, certaines communes rencontrent des difficultés matérielles et techniques pour identifier tous les enfants concernés sur leur territoire. Bien évidemment, l'abaissement de l'âge de la scolarité obligatoire à 3 ans, en amplifiant cette situation, appelle une attention toute particulière.

La réponse, c'est le travail et la collaboration entre les services au niveau local.

Lorsque votre question nous a été adressée, nous avons interrogé les intervenants dans le département du Pas-de-Calais. Le directeur de la CAF a fait savoir à nos services qu'il n'avait jamais eu connaissance de message de « fin de non-recevoir ». Par ailleurs, sur les dispositions concrètes de recensement, la CAF et la direction des services départementaux de l'éducation nationale, la DSDEN, sont en contact régulier. Elles sont prêtes à croiser leurs fichiers et à adresser un courrier conjoint aux maires et aux familles repérées.

On a déjà vu une telle coopération entre la CAF et la DSDEN, dans de nombreux territoires, notamment pour la mobilisation des familles concernant la scolarité des enfants de moins de 3 ans.

Par ailleurs, dans le Pas-de-Calais, un travail a été engagé pour mobiliser les inspecteurs de l'éducation nationale, afin d'accompagner et identifier les municipalités qui rencontreraient des difficultés, en particulier au travers d'un partenariat avec la CAF et les services de protection maternelle et infantile, ou PMI, sur les territoires.

Enfin, le maire a effectivement la possibilité d'automatiser le traitement des données. Mais ce traitement ne garantit en rien l'exhaustivité des données, puisque, par définition, seules les familles allocataires y sont recensées. Ainsi, les familles qui développeraient des stratégies complètes d'évitement républicain n'y apparaissent pas.

C'est donc vraiment un travail fin qui doit être mené, sur l'ensemble des territoires, au travers d'une coopération de tous les acteurs.

À la suite de votre intervention, madame la sénatrice, nous avons rappelé toutes les consignes. Les services du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse sont donc pleinement mobilisés sur le sujet, tout comme l'est la Direction générale des collectivités locales.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Fournier, pour la réplique.

Mme Catherine Fournier. Monsieur le secrétaire d'État, j'ai employé l'expression « fin de non-recevoir » car aucune réponse ni aucune suite n'ont été données aux demandes des maires. Certes, c'est une interprétation de ma part, mais l'on peut tout de même considérer que c'est bien de cela qu'il s'agit !

Il est toujours complexe pour une collectivité – je parle des grandes communes, non des petites – de fédérer, voire, simplement, d'identifier les autorités compétentes de l'État. Or, comme vous l'avez fait remarquer, monsieur le secrétaire d'État, désormais l'obligation de scolarité s'appliquera dès l'âge de 3 ans.

Les maires, sachez-le, essaient d'assumer cette obligation – qu'il est facile de leur transférer sans chercher à l'assumer soi-même – et ils en ont déjà suffisamment à remplir par ailleurs !