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Associations locales et élections de représentants de locataires dans les organismes de logements sociaux

15e législature

Question écrite n° 09757 de Mme Dominique Estrosi Sassone (Alpes-Maritimes - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 04/04/2019 - page 1792

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, au sujet de la participation des associations locales aux élections de représentants de locataires dans les organismes de logements sociaux.
Le Sénat a réintroduit cette possibilité lors de la discussion de la la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, qui avait été supprimée dans la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
Lors de la commission mixte paritaire, la disposition a été supprimée compte tenu d'un avis défavorable du Gouvernement et de l'Assemblée nationale.
Toutefois, en séance publique au Sénat, le ministre du logement avait déclaré : « en effet, il nous paraît possible de trouver une autre solution pour satisfaire tout le monde. Il s'agit d'agréer une association qui serait une fédération d'associations indépendantes de locataires, qui pourrait être une structure à laquelle les associations indépendantes se rattacheraient. Dès lors, elles auraient la possibilité, le cas échéant, de participer aux organes de gouvernance. Cela permettrait de prendre en compte les préoccupations de chacun, en répondant non seulement aux motivations qui avaient dicté les décisions prises par le passé, mais aussi aux craintes de certains, qui souhaiteraient être mieux représentés ».
Elle voudrait savoir s'il compte mettre en œuvre cette proposition, dans quel délai et par quel moyen, législatif ou réglementaire.



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales – Ville et logement

publiée dans le JO Sénat du 22/08/2019 - page 4342

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté instaure une obligation d'affiliation des associations présentant des listes aux élections des représentants des locataires aux conseils d'administration des bailleurs sociaux (offices publics de l'habitat, sociétés d'habitations à loyer modéré, et sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux) à l'une des organisations nationales siégeant à l'une des commissions nationales précisées aux articles L. 421-9, L. 422-2-1 et L. 481-6 du code de la construction et de l'habitation (CCH), à savoir la commission nationale de concertation (CNC), le conseil national de l'habitat (CNH) et le conseil national de la consommation. Cette disposition vise à permettre d'assurer une représentativité à un niveau national des représentants des locataires aux conseils d'administration des organismes HLM et ne s'applique qu'aux élections de locataires. À cet égard, il convient de relever que, conformément aux dispositions législatives précitées, ces « associations doivent être […] indépendantes de tout parti politique ou organisation à caractère philosophique, confessionnel, ethnique ou racial et ne pas poursuivre des intérêts collectifs qui seraient en contradiction avec les objectifs du logement social ». Elles ont pour objectif de veiller à ce que les seuls intérêts des locataires soient ainsi représentés. Il est par ailleurs rappelé que la représentativité des locataires peut être largement assurée à l'échelle de l'immeuble ou du groupe d'immeubles dans les conseils de concertation locative locaux, les associations non affiliées à une organisation nationale pouvant continuer à y désigner des représentants. Elles peuvent ainsi accéder aux différents documents concernant la détermination et l'évolution des charges locatives, être consultées chaque semestre sur les différents aspects de la gestion de l'immeuble ou du groupe d'immeubles et participer au plan de concertation locative, conformément aux dispositions de la loi n° 86-1290 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière du 23 décembre 1986. Comme le rappelle l'honorable parlementaire, lors des débats parlementaires sur la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, le secrétaire d'État chargé du logement avait évoqué la possibilité pour les associations indépendantes de locataires de se regrouper au sein d'une fédération afin de palier à leur manque de représentativité au niveau national. Sous réserve de satisfaire aux conditions posées par les textes régissant la participation aux commissions nationales précitées, une telle fédération pourrait éventuellement devenir membre de l'une d'elles. Les associations indépendantes affiliées à cette fédération seraient alors en mesure de répondre à la condition légale d'affiliation à une organisation nationale et par conséquent de présenter une liste aux élections des locataires. À ce jour, aucun projet de fédération, réellement représentatif des associations indépendantes présentes lors de scrutins précédents et actives sur le terrain, n'a été porté à la connaissance du Gouvernement. Aucune dynamique semblant s'être réellement enclenchée en ce sens au niveau de ces associations locales, une réflexion plus large sur la revitalisation de la représentation et de la participation des locataires, avec en perspective les élections de fin 2022, pourrait être engagée à partir de l'automne, en lien avec les différentes parties prenantes.