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Mise en œuvre des dispositions de la loi ° 2018-938 du 30 octobre 2018 relatives à la restauration collective

15e législature

Question écrite n° 09828 de Mme Laurence Harribey (Gironde - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 04/04/2019 - page 1759

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi « Egalim »).

Les dispositions relatives à la restauration collective, avec l'objectif de 50 % de produits issus de l'agriculture biologique, sous signe de qualité ou locaux à l'horizon 2020, dont au moins 20 % de bio (article 24), marquent un pas décisif, à saluer vers une consommation durable. Néanmoins, la mise en œuvre de ce texte soulève certaines difficultés pour les collectivités puisqu'il leur incombe de répondre à ces objectifs à court terme sans avoir nécessairement les moyens humains et financiers suffisants. Les communes en milieu rural, en particulier, sont bien moins dotées en ingénierie territoriale que les métropoles.

Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures concrètes que le Gouvernement envisage de prendre afin d'aider les territoires à mettre en place les dispositions du texte « Egalim » en matière de restauration collective.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 20/06/2019 - page 3209

L'article 24 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM, fixe des objectifs d'approvisionnement en produits de qualité et durables dans la composition des repas servis en restauration collective, à atteindre au plus tard au 1er janvier 2022. Ces objectifs sont fixés à 50 % du total des approvisionnements, dont au moins 20 % de produits biologiques ou en conversion. Ils s'appliquent aux établissements gérés par des personnes morales de droit public ou privé, dès lors qu'ils sont en charge d'une mission de service public. Le décret d'application de cette disposition, n° 2019-351, est paru le 24 avril 2019. Pour accompagner la mise en place de ces mesures, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a installé le conseil national de la restauration collective (CNRC) le 13 mars 2019, présidé par Mme Riou-Canals, conseillère maître à la Cour des comptes. Le CNRC est une instance de concertation qui rassemble l'ensemble des acteurs de la restauration collective. Il doit notamment œuvrer avec l'appui de différents groupes de travail à l'élaboration d'outils d'accompagnement et de suivi pour aider les professionnels concernés à atteindre d'ici 2022 les objectifs fixés par la loi. La loi EGALIM prévoit que dans un délai d'un an à compter de sa promulgation, le Gouvernement propose des outils d'aide à la décision, à la structuration des filières d'approvisionnement dans les territoires, à la formulation des marchés publics, à la formation des personnels concernés, nécessaires à l'atteinte des seuils fixés. Un groupe de travail du CNRC travaille donc plus spécifiquement sur les outils et les moyens à mettre en œuvre. Il est présidé par Mme Isabelle Maincion, présidente du groupe de travail « alimentation et restauration » de l'association des maires de France et co-présidé par M. Florent Guhl, directeur de l'agence Bio. L'objectif est notamment dans un premier temps de répertorier les outils disponibles, d'élargir leur diffusion, de faciliter leur utilisation et de développer ceux qui manquent. Les deux premières réunions de ce groupe (19 avril et 7 juin) sont consacrées à ce sujet. Concernant les moyens à mettre en œuvre pour accompagner les acteurs impliqués, un travail préalable a été confié au conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux. Ce travail doit permettre d'établir le rapport au Gouvernement au plus tard le 1er septembre 2019, tel que prévu par la loi, évaluant les impacts budgétaires de l'application des dispositions de l'article 24 pour les gestionnaires des établissements concernés ou pour les usagers de ces établissements. Les modalités de compensation des coûts supplémentaires observés seront également étudiées, par exemple la mise en place de démarches de lutte contre le gaspillage alimentaire permettant de dégager des économies sur les quantités achetées ou l'optimisation de la fonction achat de denrées alimentaires. Des propositions destinées à compenser l'impact budgétaire pourront être faites. Par ailleurs, dès la rentrée scolaire 2019-2020, le dispositif du programme européen « fruits et légumes, lait et produits laitiers à l'école » sera modifié pour accompagner la mise en œuvre de la disposition de la loi EGALIM relative à l'approvisionnement de la restauration collective, en permettant de financer la distribution de fruits, légumes, lait et produits laitiers biologiques ou sous autres signes d'identification de la qualité et de l'origine sur le temps du déjeuner. Ainsi, le ministère est pleinement mobilisé pour accompagner les différents acteurs dans la mise en œuvre de l'article 24 de la loi EGALIM.