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Inquiétudes sur les moyens dévolus à l'aide alimentaire européenne

15e législature

Question écrite n° 10082 de Mme Françoise Férat (Marne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 18/04/2019 - page 2040

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur les inquiétudes des associations à propos des moyens dévolus à l'aide alimentaire européenne.
Dans le contexte des négociations du nouveau cadre budgétaire européen pour la période 2021-2027, les associations caritatives sont inquiètes de la baisse des moyens affectés à l'aide alimentaire, actuellement soutenus par le fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). D'après leurs informations, celui-ci serait largement réduit à partir de 2021, notamment suite à sa fusion avec le fonds social européen (FSE). Ces aides alimentaires se chiffreraient entre 2 et 3 milliards d'euros pour sept ans (contre 3,8 milliards pour la période 2014-2020).
Ces aides étant nécessaires pour subvenir aux besoins de millions d'Européens, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.



Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes

publiée dans le JO Sénat du 16/05/2019 - page 2611

Le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) constitue l'un des piliers de l'Europe sociale. Cet instrument financier établi par le cadre financier pluriannuel 2014-2020 représente aujourd'hui une source majeure de financement pour les associations de distribution alimentaire en France. Dans son projet de cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission européenne a proposé le regroupement de différents instruments financiers à vocation sociale, dont le FEAD, dans un nouveau fonds : le Fonds Social Européen (FSE+), lequel serait globalement doté de 101,2 Mds€ sur la période. Le FEAD ne constituerait donc plus un instrument financier distinct mais son objectif, à savoir l'aide aux plus démunis et spécifiquement la lutte contre les privations matérielles, ferait l'objet d'une programmation spécifique et de mesures de gestion simplifiées au sein du FSE+. S'agissant du niveau d'intervention, la Commission propose que chaque État membre doive attribuer au moins 2 % de ses fonds FSE+ à la lutte contre les privations matérielles : il s'agit donc uniquement d'un taux minimum obligatoire, qui ne préjuge pas de la part finale du FSE+ que chaque État choisira de consacrer effectivement à la lutte contre les privations matérielles. Les autorités françaises auront à cœur de promouvoir la finalité du FEAD et la lutte contre l'insécurité alimentaire, expression indispensable de la solidarité européenne à l'endroit des plus démunis. À cet effet, la Secrétaire d'État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé et la Secrétaire d'État aux Affaires européennes ont réuni quatre associations françaises « tête de réseau » en matière d?aide alimentaire (Banques Alimentaires, Croix Rouge, Restos du Cœur, Secours populaire) le 23 avril 2019, afin d'évaluer au mieux leurs priorités et leurs besoins en amont de la négociation.