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Haie située le long d'un chemin rural

15e législature

Question écrite n° 10186 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 25/04/2019 - page 2216

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une haie située le long d'un chemin rural. Il lui demande si l'agriculteur qui exploite les terrains riverains peut prendre l'initiative de raser la haie, sans l'accord du maire. Dans l'hypothèse où l'agriculteur en cause serait dans l'illégalité, il lui demande quelle est la procédure dont dispose le maire pour obliger l'agriculteur à replanter la haie.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 05/09/2019 - page 4518

Conformément à l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune. Dans l'hypothèse où une haie, appartenant à une commune, serait située le long d'un chemin rural, un agriculteur ne pourrait, sans l'accord du maire, raser cette haie. En effet, l'article D. 161-14 du code précité dispose qu'il est « expressément fait défense de nuire aux chaussées des chemins ruraux et à leurs dépendances ou de compromettre la sécurité ou la commodité de la circulation sur ces voies » et « de mutiler les arbres plantés sur ces chemins » (9°). Ainsi, le fait de raser une haie située sur un chemin rural sans autorisation serait constitutif d'une infraction pénale, constatée et réprimée dans les conditions de droit commun prévues par le code de procédure pénale, comme le précise l'article R. 161-28 du code rural et de la pêche maritime. En effet, dans la mesure où les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune et non du domaine public routier, les atteintes à leur conservation ne sont pas réprimées par une contravention de voirie (article R. 116-2 du code de la voirie routière) mais par les dispositions répressives de droit commun relatives aux contraventions contre les biens (articles R. 631-1 à R. 635-1 du code pénal). Le maire ne dispose cependant pas de la faculté d'imposer à cet agriculteur de replanter la haie rasée.