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Encaissement des recettes liées aux ventes de bois des forêts communales

15e législature

Question écrite n° 10258 de Mme Christine Herzog (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 02/05/2019 - page 2323

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les nouvelles modalités d'encaissement des recettes liées aux ventes de bois des forêts communales. Celles-ci prévoient en effet que l'office national des forêts (ONF) pourra encaisser, à compter du 1er juillet 2019, les recettes tirées de ces ventes, alors que jusqu'ici les communes forestières encaissaient directement les produits de la vente de bois public, sur lesquels l'ONF prélevait un pourcentage. Les communes devront désormais attendre trois mois pour encaisser le produit de leurs ventes, et devront par ailleurs faire face à une augmentation de frais de gestion. Cette décision prise en contradiction avec le principe d'autonomie des collectivités est critiquée depuis plusieurs mois par les élus des communes concernées. En revanche, les élus sont prêts à mener une réflexion plus globale sur l'évolution des modes de gestion de la forêt publique. Elle lui demande par conséquent de suspendre cette mesure d'encaissement des recettes, au profit d'une concertation avec les acteurs concernés.

Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 25/07/2019 - page 3997

L'action de l'office national des forêts (ONF), établissement public à caractère industriel et commercial, est guidée par la mise en œuvre d'un contrat d'objectifs et de performance (COP). Celui-ci a été signé par l'État, la fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) et l'ONF le 7 mars 2016 pour la période 2016-2020. Le COP prévoit que « l'État, l'ONF et la FNCOFOR examineront la possibilité et les modalités d'encaissement par l'office de l'ensemble des recettes liées aux ventes de bois en forêts des collectivités (hors délivrance), en lieu et place du réseau relevant de la direction générale des finances publiques, sur la base du versement à chaque collectivité propriétaire des produits facturés et déduction faite de frais de gestion. Après concertation avec la FNCOFOR, l'État pourrait prendre les décisions nécessaires à ce transfert de responsabilité à compter du 1er janvier 2017 ou du 1er janvier 2018. » L'ONF encaisse d'ores et déjà les recettes des ventes de bois issues des forêts domaniales ainsi que celles issues des ventes groupées des bois des collectivités (articles L. 214-7 et 8 du code forestier). Par ailleurs, l'article L. 214-6 du code forestier dispose que « les ventes des coupes de toutes natures dans les bois et forêts des collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 sont faites à la diligence de l'ONF, dans les mêmes formes que pour les bois et forêts de l'État ». En ce qui concerne l'encaissement de l'ensemble des ventes de bois par l'agent comptable de l'ONF, qui permet de donner un interlocuteur unique à l'acheteur pour la vente de bois et le paiement et d'améliorer la relation contractuelle ainsi que le délai de facturation et de recouvrement, le Gouvernement a pris acte des réserves de la FNCOFOR et de maires de communes forestières concernant le déploiement généralisé du dispositif. Il a ainsi été décidé d'expérimenter sa mise en œuvre avec des communes volontaires, tel que préconisé par le rapport conjoint de la mission interministérielle sur l'évaluation du COP 2016-2020 de l'ONF. Les modalités de mise en place du dispositif expérimental seront définies avec les parties prenantes.