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Conclusions du grand débat national et attentes des associations des collectivités territoriales

15e législature

Question écrite n° 10409 de M. Daniel Laurent (Charente-Maritime - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 16/05/2019 - page 2565

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le Premier ministre sur les attentes des associations des collectivités pour la transition écologique et le pouvoir d'achat des Français suite aux conclusions du grand débat national. Dans un communiqué de presse du 6 mai 2019, les collectivités demandent l'affectation d'une part significative des recettes de la fiscalité écologique (contribution climat énergie, taxe générale sur les activités polluantes déchets) afin de mettre en œuvre des solutions opérationnelles dans tous les territoires en faveur de la transition écologique pour la protection du climat et du pouvoir d'achat. Ces ressources devraient ainsi permettre le financement de mesures d'accompagnement pour réduire la consommation énergétique et accélérer la transition écologique. Ces dispositions sont de nature à créer des emplois et à contribuer au développement économique de nos territoires. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire



Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

publiée dans le JO Sénat du 12/09/2019 - page 4687

La fiscalité environnementale constitue un outil essentiel au financement de la transition écologique. Cette fiscalité repose principalement sur la fiscalité énergétique et notamment la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE) qui en constitue la part la plus importante. Elle est affectée à divers bénéficiaires, dont les collectivités. En 2017, les recettes de TICPE se sont élevées à 30,5 Md€, dont 12 Md€ ont été affectés aux collectivités (départements et régions) comme suit : - 6,5 Md€ ont été affectés aux départements au titre des transferts de compétences prévus par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité ; - 4,1 Md€ ont été affectés aux régions (à hauteur de 1,77 €/hectolitre pour les supercarburants et de 1,15 €/hectolitre pour le gazole) au titre du transfert de compétences prévu par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; - les régions ont la possibilité de majorer le taux de TICPE dans la limite de 0,73 €/hectolitre pour les supercarburants et de 1,35 €/hectolitre pour le gazole (part dite « Grenelle »). Les recettes issues de cette modulation régionale s'élèvent à 620 M€ et sont destinées au financement d'infrastructures de transport durable, ferroviaire ou fluvial ; - enfin, une fraction de la TICPE est affectée aux régions à hauteur de 850 M€ afin de financer la formation professionnelle et l'apprentissage. Cette allocation de ressources participe aux actions mises en œuvre au niveau local pour favoriser l'essor de mesures d'accompagnement. L'État apporte également son concours financier aux collectivités pour la gestion et le traitement des déchets, ainsi que pour l'investissement dans les réseaux de chaleur renouvelable par l'intermédiaire de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). Depuis 2018, son financement est assuré majoritairement par la subvention pour charges de service public de 600 M€, dont l'essentiel bénéficie à la transition écologique des territoires. Enfin, les agences de l'eau, établissements publics d'État, apportent un soutien important aux collectivités dans la mise en œuvre de la politique de l'eau. En effet, dans le cadre de leur programme pluriannuel d'intervention, elles leur accordent des aides financières sous forme de subventions, de primes de résultat ou d'avances remboursables pour la réalisation d'actions ou de travaux d'intérêts communs au bassin ou au groupement de bassin. Cette intervention est financée à l'aide des redevances perçues par les agences de l'eau, qui constituent les recettes de la fiscalité environnementale en ce domaine. Ainsi, de manière directe ou indirecte, les collectivités sont bénéficiaires d'une part significative des recettes de la fiscalité environnementale. De nouveaux leviers d'actions pourront être identifiés dans le cadre de la convention citoyenne pour le financement de la transition écologique. Ces questions pourront également être discutées et débattues au sein des instances parlementaires lors de l'examen du projet de loi de finances à l'automne prochain.