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Conséquences de l'absence de délai de rétractation pour les achats effectués dans les foires et salons

15e législature

Question écrite n° 10556 de M. Michel Dagbert (Pas-de-Calais - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 23/05/2019 - page 2675

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'absence de délai de rétractation pour les achats effectués dans les foires et salons.

En effet, les consommateurs ne peuvent alors pas bénéficier du délai de rétractation de quatorze jours appliqué dans le droit commun, même si des aménagements ont été prévus par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

De fait, peu de consommateurs sont au fait de la législation et ont la parfaite connaissance de leur absence de délai de rétraction pour de tels achats.

Ceci constitue une aubaine pour des entreprises peu scrupuleuses. De nombreux témoignages indiquent que certains exposants, notamment dans le domaine des énergies renouvelables, ne prennent pas le soin de les informer de l'absence du délai de rétractation malgré l'obligation légale.

Par ailleurs, les méthodes de vente utilisées s'avèrent parfois particulièrement offensives, comme en attestent les nombreux témoignages de consommateurs qui estiment avoir été contraints à l'achat.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour éviter ces comportements et ces procédés de commercialisation lors des foires et salons.



En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances.