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Ouverture du vote électronique aux personnes en situation de handicap

15e législature

Question écrite n° 10758 de M. Patrick Chaize (Ain - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 06/06/2019 - page 2925

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'intérêt d'ouvrir le vote électronique aux personnes en situation de handicap.
L'article L. 57-1 du code électoral dispose de l'usage de machines à voter dans les communes de plus de 3 500 habitants. La mise en place d'un tel mode de scrutin a marqué une meilleure accessibilité au vote pour les personnes en situation de handicap, et a su satisfaire les communes dans lesquelles il en a notamment été fait usage lors des élections présidentielles de 2007 et de 2012.
Par ailleurs, le recours aux machines à voter constitue un premier pas vers la mise en place d'un vote par internet. Effectif en France lors des élections législatives de 2012 et des élections consulaires de 2014, il a été suspendu par le décret n° 2017-306 du 10 mars 2017, par crainte de cyberattaques.
Cependant, l'extension du vote électronique par internet aux personnes en situation de handicap - à mobilité réduite ou mal-voyantes - permettrait de pallier la condition de mobilité des scrutateurs inhérente au vote « papier ». De fait, ces personnes ne se voient aujourd'hui pas offrir la possibilité d'accomplir l'acte de vote de manière parfaitement autonome, nonobstant l'article L. 59 du code électoral qui garantit le « secret » du vote.
S'inscrivant dans le prolongement de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des chances, cette possibilité d'un vote par internet garantirait l'accès de tous au vote. De plus, l'ouverture d'un tel dispositif à un nombre de personnes restreint en favoriserait la sûreté et la fiabilité.
Dans ce contexte et notamment dans un souci d'égal accès au vote, il lui demande s'il entend prendre, dans le cadre des prochains scrutins, des mesures visant à permettre aux personnes en situation de handicap - à mobilité réduite ou mal-voyantes - de voter sans assistance, de manière autonome et fiable.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 12/09/2019 - page 4670

Le recours au vote par internet est d'ores et déjà autorisé pour les Français établis hors de France, dans le cadre des élections consulaires (article 22 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France) et des élections des députés des Français établis hors de France (article L. 330-13 du code électoral). L'extension de cette modalité de vote aux électeurs en situation de handicap sur l'ensemble du territoire national se heurterait à de sérieuses difficultés pratiques. Il est en effet impossible de connaître a priori le nombre et la localisation des électeurs malvoyants ou à mobilité réduite puisqu'aucune indication de ce handicap ne peut ni ne doit figurer sur les listes électorales. Cela obligerait par défaut à équiper tous les bureaux de vote d'une solution de centralisation des votes électronique. En outre, la juxtaposition de deux modalités de vote (à l'urne et l'autre par internet) dont l'une réservée aux personnes handicapés porterait atteinte au secret du vote puisqu'en raison du faible nombre de personnes handicapées votant en proportion au sein d'un même bureau de vote, et de par l'obligation de recenser à part les suffrages exprimés par voie électronique, il serait facile d'en déduire le sens de leur vote. En outre, la feuille de route du ministère de l'intérieur pour le quinquennat communiquée le 5 septembre 2017 indique que « les conditions de mise en œuvre du vote électronique feront l'objet d'un examen approfondi, tenant compte des enjeux de sécurité des systèmes d'information ». La décision du ministère de l'Europe et des affaires étrangères prise en mars 2017, après avis de l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information, de ne pas mettre en œuvre le vote par internet, à l'occasion de l'élection des députés élus par les Français établis hors de France, a montré la prégnance de ces enjeux, renforcés dans un contexte de menace cyber en constante progression. D'autres dispositifs garantissent toutefois l'accessibilité en matière électorale, indépendamment de l'usage du vote par internet. Le code électoral prévoit ainsi des obligations d'accessibilité des bureaux de vote pour les personnes en situation de handicap, quel qu'il soit : physique, sensoriel, mental ou psychique (article L. 62-2). Chaque bureau de vote doit être équipé d'au moins un isoloir permettant l'accès des personnes en fauteuil roulant et l'urne doit être accessible à ces personnes (articles D. 56-1 à D. 56-3). Le président du bureau de vote doit prendre toute mesure utile pour faciliter le vote autonome des personnes handicapées (article D. 61-1). L'article L. 57-1 fixe également la nécessité pour les machines à voter de prévoir des dispositifs permettant aux personnes en situation de handicap de voter de façon autonome, quel que soit leur handicap. Tout électeur qui atteste d'une maladie ou d'une infirmité grave peut aussi solliciter le déplacement à son domicile des autorités habilitées à dresser des procurations (article R. 72). Compte tenu de ce qui précède, le Gouvernement n'envisage donc pas de modifier le cadre législatif et réglementaire en vigueur.