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Simplification des démarches administratives en direction des associations

15e législature

Question écrite n° 10791 de Mme Françoise Férat (Marne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 13/06/2019 - page 3020

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le Premier ministre sur la simplification des démarches administratives relatives aux déclarations pour les emplois ponctuels par les associations.
L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) demande pour chaque association qui a recours à des emplois ponctuels, notamment dans le cadre de manifestations de bienfaisances ou de soutien, une déclaration. Ainsi, si elle met en place un spectacle et emploie pour quelques heures une ouvreuse ou du personnel de vestiaires (etc.), elle est obligée, sous peine de sanctions, de réaliser une déclaration pour chaque employé. Par ailleurs, il existe une mesure de simplification pratiquée par le ministère de l'action et des comptes publics qui exonère déjà les associations pour l'organisation de six manifestations de soutien par an de toute déclaration administrative depuis 2003.
Elle lui demande si le Gouvernement pourrait prolonger une exonération similaire pour la déclaration des emplois ponctuels pour les associations.

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 05/09/2019 - page 4562

La centralisation des dispositifs impact emploi et du chèque emploi associatif (CEA) est un projet en cours d'expertise. Cependant, si ce dispositif unique venait à être mis en place, il serait préférable de s'appuyer sur le modèle du CEA. En effet, le CEA offre aux associations un service de simplification des formalités liées à l'embauche et à la gestion des salariés. En ce sens, il enregistre les données salariales transmises par les associations concernant les bulletins de salaire et réalise le bulletin et le chèque en paiement. Ce type de dispositif existe également pour les autres employeurs. Le dispositif emploi service va plus loin dans ses missions. En effet, outre le fait de proposer un accompagnement global (logiciel de paie, rédaction du contrat de travail, calcul des salaires…) dans le cadre de la réalisation des tâches administratives liées à l'embauche, des tiers de confiance conseillent les associations. Cependant, le rôle des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ne consiste qu'en la simplification des formalités qui pèsent sur les associations employeurs et non en la réalisation de taches périphériques comme le conseil des associations. Toutefois, si cette unification était décidée, le rôle des tiers de confiance pourrait être maintenu notamment dans le cadre des ressources humaines. Il ne semble, cependant, pas nécessaire de les rattacher à un tel dispositif, géré par les URSSAF. De plus,  il convient de souligner que le dispositif impact emploi est un dispositif payant contrairement au CEA ce qui explique également le choix de tendre vers ce second dispositif.