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Dépassements d'honoraires pratiqués par des professionnels de santé

15e législature

Question écrite n° 10933 de M. Alain Joyandet (Haute-Saône - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 20/06/2019 - page 3169

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique des dépassements d'honoraires pratiqués par certains professionnels de santé. L'assurance maladie définit une grille tarifaire pour chaque consultation, acte et examen médical, qu'il soit réalisé par un généraliste ou un spécialiste. Le remboursement des soins est pris en charge à hauteur de 70 % pour les médecins dits conventionnés du secteur 1 et du secteur 2, le reste étant le plus souvent compensé par une complémentaire santé. Cependant, les professionnels de santé peuvent appliquer un dépassement d'honoraire supplémentaire non-remboursé : « pour exigence particulière de leur malade » pour les médecins conventionnés en secteur 1 ou bien de manière systématique pour les médecins conventionnés de secteur 2. Bien supérieurs aux plafonds de remboursements des complémentaires santé et pratiqués par un nombre croissant de médecins, les dépassements d'honoraires excessifs remettent en cause la philosophie qui anime notre système de sécurité sociale et peuvent être source de renoncements aux soins pour de nombreux malades. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre à l'avenir pour lutter contre les dépassements d'honoraires de certains professionnels de santé.



En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé.