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Destruction des invendus non alimentaires

15e législature

Question écrite n° 11053 de M. Guillaume Chevrollier (Mayenne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 27/06/2019 - page 3298

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le Premier ministre au sujet de son annonce sur l'interdiction de la destruction de produits non alimentaires d'ici deux à quatre ans.

Partant du constat que plus de 650 millions d'euros de produits non alimentaires neufs et invendus sont jetés ou détruits chaque année, il a été annoncé que la destruction des invendus non alimentaires serait prescrite en France d'ici deux à quatre ans.

Cette pratique avait déjà été dénoncée par Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État ministre de la transition écologique et solidaire, qui avait assuré qu'à l'avenir les entreprises ne devraient plus rendre impropres à la consommation des produits qui pourraient être encore utilisables et que de telles pratiques devraient être interdites.

Les mesures envisagées et qui devraient être adoptées avant la rentrée 2019 seraient de forcer les entreprises à réemployer, réutiliser ou recycler tous les invendus. En l'absence de toute action dans ce sens, ces entreprises s'exposeraient à des sanctions. Toutefois, il reviendrait à ces sociétés de trouver des solutions, pour respecter cette législation.

Ainsi, il lui demande quelles seraient les solutions que devront trouver ces sociétés et si une réglementation européenne ne devrait pas être envisagée en raison de la nécessité d'une politique écologique unifiée afin d'éviter la délocalisation d'entreprises ne souhaitant pas se soumettre à des contraintes supplémentaires propres à la France.

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire



En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire.