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Conditions d'application des mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique

15e législature

Question écrite n° 11132 de M. Roger Karoutchi (Hauts-de-Seine - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 27/06/2019 - page 3299

M. Roger Karoutchi attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conditions d'application de l'ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique.

Le rapport au Président de la République relatif à ce texte précise que son article 4 « concerne les fonctionnaires détachés et renforce les modalités de prise en compte, dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil, d'un avancement d'échelon ou de grade obtenus dans un corps ou cadre d'emplois d'origine : les fonctionnaires détachés pourront en effet voir cet avancement immédiatement pris en compte - et non plus à l'occasion du renouvellement de leur détachement ».

Il est toutefois régulièrement opposé aux demandes de prise en compte immédiate d'avancement d'échelon que l'ordonnance ne vise que les avancements de grade, que ces dispositions ne concernent que les fonctionnaires placés dans un cadre d'emploi dans l'administration d'accueil, et qu'enfin, les détachements sur contrat en sont exclus.

Pourtant, le rapport au Président de la République n'évoque aucune de ces trois conditions et vise expressément les promotions d'échelon. En outre, limiter l'application de ce dispositif à l'appartenance à un cadre d'emploi dans l'établissement public d'accueil conduit à priver de sens l'objectif de ces dispositions prises précisément pour ne pas pénaliser ceux qui font le choix de la mobilité. En dernier lieu, aucun motif de la loi ne justifie d'écarter du bénéfice de ces dispositions les fonctionnaires détachés « sur contrat » de droit public sur des emplois qui conduisent à pension notamment des établissements publics, des agences d'État, des autorités administratives, dès lors que la nature juridique de ces structures et les règles budgétaires les obligent à ne recruter que sur ce fondement.

C'est pourquoi, il interroge le Gouvernement sur les conditions d'application aux fonctionnaires en détachement de leur avancement d'échelon, prévu par l'ordonnance, afin d'améliorer la mobilité au sein de la fonction publique.

Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics



En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.