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Devenir des établissements et services d'aide par le travail

15e législature

Question écrite n° 11486 de Mme Sylviane Noël (Haute-Savoie - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 11/07/2019 - page 3668

Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le devenir des établissements et services d'aide par le travail.

Depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les ESAT proposent des activités en rapport avec le travail aux personnes porteuses d'un handicap afin de favoriser leur intégration au milieu professionnel.

Partout en France, des milliers de bénévoles et professionnels, à travers des associations, favorisent cette inclusion, et les ESAT sont pour les personnes accompagnées de formidables outils d'accès au travail et à la vie sociale.

Cependant, début 2019, l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales ont été saisies pour mener un audit sur le modèle existant et ses principes fondateurs et devaient remettre leurs conclusions sous quelques mois au Gouvernement.

Ce calendrier semble toutefois précipité et inquiète de nombreuses associations sur le devenir de ces ESAT.

Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ces conclusions si elles ont été rendues, et quel avenir il compte proposer à ces structures dans les années à venir.

Transmise au Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées



En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées.