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Modalités d'admission en section de techniciens supérieurs

15e législature

Question écrite n° 11867 de M. Rémi Féraud (Paris - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 01/08/2019 - page 4078

M. Rémi Féraud appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les modifications du code de l'éducation opérées par le décret n° 2019-215 du 21 mars 2019. Ce décret supprime l'admission en section de techniciens supérieurs (STS) sans avoir obtenu le baccalauréat ou l'un des titres ou autres diplômes prévus au 4° de l'article D. 612-30 pour les candidats en formation initiale (voie scolaire et apprentissage). Il crée une procédure d'admission de droit en STS de l'enseignement public des bacheliers professionnels ou technologiques qui suivent ou ont suivi une formation complémentaire leur permettant d'acquérir les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans la spécialité de section de techniciens supérieurs demandée par le candidat. Mais ce texte ne précise pas les modalités d'inscription au diplôme de brevet technicien supérieur (BTS) des étudiants entrant en deuxième année de BTS sans être titulaire du baccalauréat et certains élèves risquent de consacrer deux années à leur formation sans chance réelle de valider leur diplôme. Face à ce manque de précisions, l'application de ce décret dès la rentrée 2019-2020 semble précipitée.
Il aimerait, sur ce point, avoir plus de précisions sur l'application de ce décret et connaître les possibilités d'aménagement de son application afin que celle-ci ne mette pas en péril le parcours professionnel de jeunes actuellement en formation.



En attente de réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.