Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains-A) publiée le 19/09/2019

M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les indemnités des présidents et vice-présidents de syndicats intercommunaux à compter du 1er janvier 2020. L'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe, a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, ainsi que celles des présidents et vice-présidents de l'ensemble des syndicats mixtes ouverts dits « restreints » (composés exclusivement de communes, d'EPCI, de départements et de régions). Toutefois, la loi n° 2016-341 du 26 mars 2016 relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et syndicats mixtes a reporté au 1er janvier 2020 la suppression de ces indemnités et rétabli le dispositif antérieur à la loi NOTRe. À l'approche de l'échéance, de nombreux élus locaux s'interrogent. Une disparité de traitement s'instaure. En particulier dans les situations où l'extension du périmètre syndical n'est pas envisageable ou serait un non-sens – ce qui est fréquemment le cas dans le domaine scolaire ou bien encore dans celui de la collecte et du traitement des déchets ménagers. Les syndicats sont des outils souples, économes et adaptés pour gérer certaines problématiques locales. La rétribution raisonnable de leur exécutif, quel qu'en soit le périmètre, semble légitime. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage une évolution prochaine des textes afin de remédier à cette situation inéquitable.

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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 31/10/2019

Le législateur a souhaité encourager la rationalisation de la carte des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et des syndicats. À cet effet, la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, ainsi que celles des présidents et vice-présidents de l'ensemble des syndicats mixtes ouverts dits « restreints » (composés exclusivement de communes, d'EPCI, de départements et de régions). Afin de faire coïncider la date de suppression des indemnités de fonction avec la date de la majorité des transferts effectifs de compétences et pour que les syndicats concernés puissent s'organiser, la loi du 23 mars 2016 relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes reporte au 1er janvier 2020 l'entrée en vigueur de ces dispositions. L'état du droit antérieur à la loi NOTRe reste donc applicable du 9 août 2015 au 31 décembre 2019, n'entraînant aucune perte pour les élus concernés. Dans le prolongement du chantier lancé par la conférence nationale des territoires fin 2017 sur le statut des élus locaux, la délégation du Sénat aux collectivités territoriales et à la décentralisation a réalisé une étude approfondie sur les conditions d'exercice des mandats locaux, dont les conclusions ont été présentées fin septembre 2018 au Gouvernement. Elle préconise notamment de maintenir les indemnités précitées au-delà du 1er janvier 2020. Depuis la remise du rapport de la délégation du Sénat, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales poursuit les travaux de réflexion engagés sur l'ensemble des thématiques évoquées, en y associant les représentants des associations d'élus locaux. Le Président de la République a de plus réaffirmé, à l'occasion de son intervention du 25 avril 2019, l'attachement et la considération qu'il portait aux élus et à leur engagement. Il a également rappelé, au cours des réunions organisées avec les maires dans le cadre du grand débat national, être prêt à porter les aménagements nécessaires aux dispositions de la loi NOTRe. Sur la base de ces réflexions, le Gouvernement est donc favorable à ce qu'une mesure visant à maintenir les indemnités des syndicats de communes évoqués au-delà du 1er janvier 2020 puisse faire l'objet d'un débat parlementaire à l'occasion des discussions sur le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, actuellement examiné par le Parlement.

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