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Réforme du code minier

15e législature

Question orale n° 0958S de Mme Sabine Van Heghe (Pas-de-Calais - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 17/10/2019 - page 5195

Mme Sabine Van Heghe attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la future réforme du code minier très attendue, en particulier, dans le département du Pas-de-Calais. Le code minier actuel est en effet devenu obsolète et nécessite une refonte totale. Aujourd'hui les projets miniers se heurtent systématiquement à la contestation des populations en raison des risques. Ce rejet est compréhensible en raison des larges insuffisances des procédures minières et du dispositif après-mine existants.
Les bassins miniers rencontrent de nombreux problèmes qui mettent les territoires en grande difficultés, le dispositif après-mine doit donc être amélioré en matière d'indemnisation des dégâts miniers et de gestion des risques miniers résiduels. Le dispositif d'indemnisation actuel a de nombreuses limites : il manque d'efficacité, de rapidité et d'équité. L'origine minière des dommages est souvent difficile à prouver comme pour les dommages liés aux terrils ou aux installations hydrauliques de sécurité comme pour la digue de Bruay-la-Buissière. La notion de dommage minier nécessite d'être clarifiée. Pour les victimes les plus fragiles, il est impératif de simplifier les conditions de garanties de l'État afin d'éviter des procédures longues qui pourraient s'avérer spoliatrices. En outre, le financement de l'indemnisation doit maintenant être pris en charge par l'État sur des crédits spécifiques de l'après-mine. La gestion des risques miniers résiduels doit être également améliorée à l'occasion de la future réforme du code minier avec la mise en place d'une concertation réellement effective tant au niveau local que national. Le plan de prévention des risques miniers est un outil largement utilisé mais avec des méthodologies différentes d'un département à l'autre. Il faut donc maintenant définir une méthodologie nationale uniforme pour que cesse les disparités de pratiques. Il est aussi nécessaire de créer une nouvelle catégorie de plan de prévention des risques propres à l'activité minière ce qui permettrait de gérer et de prévenir les risques miniers avec une juste indemnisation. Enfin, la fiscalité minière doit être réformée afin de la rendre plus équitable notamment pour les communes qui sont les premières impactées par l'activité minière. Elle lui demande quel est le calendrier de présentation du projet de loi de réforme du code minier et quelles sont les orientations du Gouvernement sur la réforme urgente et indispensable de l'après-mine.



En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire.