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Conformité de l'effectif de l'inspection du travail avec une convention internationale

15e législature

Question écrite n° 12441 de Mme Sophie Taillé-Polian (Val-de-Marne - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 03/10/2019 - page 4964

Mme Sophie Taillé-Polian interroge Mme la ministre du travail quant à l'examen de la conformité de l'effectif de l'inspection du travail avec l'article 10 de la convention n° 81 de l'organisation internationale du travail (OIT).
La France a ratifié, en 1950, la convention n° 81 sur l'inspection du travail adoptée par l'OIT en 1947. Le texte est entré en vigueur le 7 avril 1950.

Son article 10 stipule que le nombre des inspecteurs du travail doit être suffisant pour permettre d'assurer l'exercice efficace des fonctions du service d'inspection et sera fixé en tenant compte : de l'importance des tâches que les inspecteurs auront à accomplir, et notamment : du nombre, de la nature, de l'importance et de la situation des établissements assujettis au contrôle de l'inspection ; du nombre et de la diversité des catégories de travailleurs qui sont occupés dans ces établissements ; du nombre et de la complexité des dispositions légales dont l'application doit être assurée ; des moyens matériels d'exécution mis à la disposition des inspecteurs ; des conditions pratiques dans lesquelles les visites d'inspection devront s'effectuer pour être efficaces.

Dans une demande directe adressée au Gouvernement en 2015, la commission d'experts de l'OIT a pris note de la réforme dite « ministère fort » initiée en 2013. Cette dernière s'articule autour de trois volets : la transformation des 1 500 postes de contrôleurs en postes d'inspecteurs, en sept ans ; la création de services de dix à vingt agents, nommées unités de contrôle (UC) avec un responsable d'unité de contrôle (RUC) et une section par agent de contrôle dès 2014-2015 ; l'attribution de « nouveaux pouvoirs » pour faire respecter le code du travail.

La commission d'experts de l'OIT a demandé des informations sur les répercussions de la mise en œuvre de cette réforme sur l'inspection du travail, en insistant notamment sur le nombre et les pouvoirs des agents d'inspection, ainsi que sur leurs moyens d'action.

Force est de constater que ces informations n'ont toujours pas été transmises. L'examen de la conformité de l'effectif de l'inspection du travail avec l'article 10 de la convention n° 81 de l'OIT est donc encore en cours.

Elle lui demande en conséquence quand le ministère du travail entend terminer cet examen.



En attente de réponse du Ministère du travail.