Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UC) publiée le 03/10/2019

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la réforme du code minier.
Celle-ci avait été envisagée et était souhaitée par les anciennes communes minières. Il lui demande si cette réforme est toujours d'actualité et, le cas échéant, s'il serait possible d'en connaître le calendrier.

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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires


La question est caduque

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