Question de Mme BERTHET Martine (Savoie - Les Républicains) publiée le 17/10/2019
Mme Martine Berthet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par certaines communes pour obtenir un classement en communes touristiques et stations classées de tourisme. En effet, l'arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme prévoit la présence sur le territoire des communes visées de certains commerces, dont une pharmacie. Or, de nombreuses communes rurales légitimes à prétendre à la reconnaissance de leur classement en commune touristique ou station classée de tourisme ne possèdent pas de pharmacie sur leur territoire, ce besoin n'étant pas justifié par le nombre de résidents à l'année, et par ailleurs satisfait dans des localités limitrophes. Ainsi, le critère « pharmacie » de l'arrêté constitue un véritable frein à la poursuite de leur développement économique, alors même que leur attractivité n'est pas à démontrer. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement compte agir pour assouplir les conditions prévues par le décret du 16 avril 2019, notamment en supprimant les pharmacies de la liste des commerces obligatoirement présents sur le territoire des communes touristiques ou classées stations de tourisme.
- page 5203
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
Page mise à jour le