Question de Mme de LA PROVÔTÉ Sonia (Calvados - UC) publiée le 31/10/2019

Mme Sonia de la Provôté attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la baisse des dotations de l'État pour la commune de Douvres-la-Délivrande, dans le Calvados.

Lors de la préparation du budget supplémentaire, le maire de la ville de Douvres-la-Délivrande a appris que la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour la partie « dotation forfaitaire » diminuait de 10 730 euros, que la « dotation de solidarité rurale » (DSR) diminuait de 48 572 euros et que la « dotation nationale de péréquation » diminuait de 88 256 euros.

Cela représente une diminution totale pour 2019 de 147 558 euros. Sur un total de 937 000 euros, il s'agit d'une baisse d'environ 15,7 %.

La raison avancée est que la commune ne serait plus éligible à la « dotation nationale de péréquation ». L'effort fiscal de la commune serait inférieur à l'effort fiscal moyen de la strate (1 150 960).

Cette situation paraît injuste pour le maire au vu de la gestion du budget de la commune et de son choix de ne pas augmenter les impôts des habitants depuis plusieurs années.

Par ailleurs, la commune de Douvres-la-Délivrande a été désignée « ville centre » dans le cadre du schéma de cohérence territoriale (SCOT) de Caen métropole, ce qui implique des charges financières importantes. Ces frais de centralité pourraient être davantage pris en compte dans le calcul des attributions de dotations.

Aussi, elle lui demande de bien vouloir revoir les calculs des dotations de l'État pour la commune de Douvres-la-Délivrande, et pour les autres communes qui se retrouvent dans la même situation.

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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 30/01/2020

Le Gouvernement a fait le choix de mettre un terme à la baisse unilatérale des dotations. La dotation globale de fonctionnement (DGF) versée aux communes est stable au niveau national depuis 2018 et le restera en 2020. Ses règles de répartition, qui n'ont pas connu de modifications majeures par rapport à l'année dernière, peuvent cependant conduire à des variations dans les attributions individuelles des communes, à la hausse comme à la baisse. La DGF est en effet une dotation « vivante », calculée chaque année pour tenir compte de la réalité de la situation de chaque collectivité, à partir de critères objectifs de ressources et de charges. En outre, le renforcement de la solidarité en direction des territoires, ruraux comme urbains, les plus fragiles a, en partie, été financé par un écrêtement de la dotation forfaitaire des communes. Cet écrêtement est adapté aux capacités et aux ressources de chacune des communes. La commune de Douvres-la-Délivrande est concernée par une variation de sa dotation forfaitaire en 2019, résultant de la baisse de sa population et de l'application d'un écrêtement. Ramenée aux recettes réelles de fonctionnement, l'évolution de la dotation forfaitaire ne représente que 0,23 % de pertes de recettes. La commune a également connu une baisse de sa dotation nationale de péréquation (DNP) de 77 %, du fait de sa perte d'éligibilité à la part principale et à la part majoration de la DNP qui s'explique par la diminution de son effort fiscal, devenu inférieur à 85 % de l'effort fiscal moyen de sa strate de population. Elle bénéficie néanmoins d'une garantie de sortie au titre de la part principale, égale à 50 % de son attribution perçue en 2018. La DNP a pour principal objet d'assurer la péréquation de la richesse fiscale entre les communes : à ce titre, l'effort fiscal n'a pas vocation à évaluer la gestion d'une commune, mais à évaluer la mobilisation de sa richesse fiscale par la commune. La dotation de solidarité rurale (DSR) attribuée à la commune baisse de 13 % entre 2018 et 2019. Cette baisse s'explique par une perte d'éligibilité à la fraction « cible » de la DSR, la commune ne faisant plus partie des 10 000 premières communes de moins de 10 000 habitants les plus défavorisées parmi celles éligibles aux autres fractions de la DSR, du fait de la hausse du potentiel financier par habitant et du revenu par habitant de la commune sur la période. Elle perçoit à ce titre une garantie de sortie égale à 50 % du montant perçu l'année précédente. Les baisses des différentes composantes de la DGF de la commune représentent une baisse de 3,09 % des recettes réelles de fonctionnement de la commune. Enfin, il est tenu compte des charges de centralité dans le calcul de la DGF, notamment à travers la fraction « bourg-centre » de la DSR attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants regroupant au moins 15 % de la population de l'ancien canton, ou ayant la qualité d'ancien chef-lieu de canton ou de siège de bureau centralisateur, ainsi qu'aux chefs-lieux d'arrondissement de 10 000 à 20 000 habitants. Ancien chef-lieu de canton, la commune de Douvres-la-Délivrande est éligible à cette fraction « bourg-centre ».

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