Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 12/12/2019

M. François Bonhomme appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessaire amélioration de visibilité des collectivités territoriales sur leurs finances.

L'article 5 du projet de loi n° 139 (Sénat, 2019-2020), adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2020 présenté par le Gouvernement prévoyait une importante réforme de la fiscalité locale à laquelle l'association des élus s'est révélée insuffisante.

En outre, la discussion en cours de la réforme ne permet pas une information satisfaisante des collectivités territoriales et l'ensemble de modifications apportées à la fiscalité locale ne leur offre pas une visibilité suffisante sur l'évolution de leurs finances.

L'option d'un texte dédié à la réforme de la fiscalité locale aurait pu pallier ce manque de concertation avec les élus locaux concernés et ainsi fiabiliser les paramètres de la réforme sur le fond.

Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser de quelle façon le Gouvernement entend améliorer la visibilité des collectivités territoriales sur leurs finances.

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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales


Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 22/04/2021

La refonte de la fiscalité locale, liée à la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Les modalités de son fonctionnement sont prévues à l'article 16 de la loi de finances 2020 modifié. Le Gouvernement a souhaité inscrire la totalité des dispositions législatives afférentes dans un seul article du projet de loi de finances 2020 afin de permettre un débat parlementaire exhaustif et regroupé sur ce sujet. L'ensemble des catégories de collectivités territoriales, ainsi que leurs groupements, ont bénéficié depuis plus d'un an d'une information complète et renouvelée sur les principes et les effets de cette refonte de la fiscalité locale. En premier lieu, les communes seront intégralement compensées de leur perte de taxe d'habitation sur les résidences principales, sur la base des taux qu'elles ont adoptés en 2017. Le mécanisme de compensation est pérenne, dynamique et de nature fiscale. Il repose principalement sur le transfert à leur profit de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). En second lieu, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et les départements bénéficieront d'une fraction de taxe sur la valeur ajoutée dynamique afin de compenser respectivement leur perte de taxe d'habitation, calculée sur la base du taux adopté en 2017, et de TFPB, sur la base du taux calculé en 2019. Cette refonte de la fiscalité locale traduit, d'une part, l'engagement du Gouvernement de supprimer progressivement, pour tous les Français, la taxe d'habitation sur les résidences principales afin d'accroître sensiblement leur pouvoir d'achat et, d'autre part, de compenser intégralement la perte de ressources pour chaque collectivité territoriale et EPCI à fiscalité propre.

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