Question de Mme de LA PROVÔTÉ Sonia (Calvados - UC) publiée le 13/02/2020

Mme Sonia de la Provôté attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État. Dans le cadre du processus européen de Bologne, l'intégration des professions paramédicales au système licence-master-doctorat a été mise en œuvre afin de rénover les diplômes des professions de santé pour tenir compte des avancées scientifiques et de l'évolution des modes de prise en charge et mieux répondre aux besoins de santé de la population ; elle vise également à leur conférer une reconnaissance universitaire facilitant une poursuite d'études pour les professionnels le désirant.

En revanche, s'agissant des IBODE, la réingénierie devant permettre une reconnaissance au niveau master 2 de leur diplôme entamée depuis bientôt dix ans n'est toujours pas actée aujourd'hui. La profession demande un échéancier concret.

Plus récemment, l'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, qui a introduit le principe de la pratique avancée des auxiliaires médicaux, a permis à la nouvelle profession d'infirmiers de pratique avancée (IPA) d'être reconnue au grade universitaire de master. La situation est donc inégale pour ces deux métiers spécialisés.

En conséquence, les spécialistes sont peu à peu remplacés par des infirmiers ou des aides-soignants formés de manière empirique qui n'ont pas les mêmes qualifications. À terme, cette absence de reconnaissance pourrait entraîner la disparition des savoir-faire maîtrisés par les IBODE. Or cette déqualification est préjudiciable à la sécurité et à la qualité des soins prodigués aux patients au sein des blocs opératoires.

Par ailleurs, la validation des acquis de l'expérience est pour le moment un échec, la démarche étant trop difficile. Très peu d'infirmiers ont choisi cette voie, alors qu'ils sont pourtant nombreux à en avoir largement les compétences.

Ensuite, l'obligation de deux années d'expérience professionnelle après le diplôme d'infirmier est un frein pour celles et ceux qui souhaitent directement poursuivre leur formation et devenir IBODE. Cette contrainte mériterait d'être assouplie.

Enfin, la rémunération des IBODE reste un objet de mécontentement fort, notamment dans le droit à la prime liée à la nouvelle bonification indiciaire (NBI), qui est attribuée aux agents exerçant une responsabilité ou une technicité particulière. Les IBODE sont les seuls acteurs du bloc opératoire à ne pas la percevoir.

À terme, cette absence de reconnaissance pourrait entraîner la disparition des savoir-faire maîtrisés par les IBODE. Or, cette déqualification est préjudiciable à la sécurité et à la qualité des soins prodigués aux patients au sein des blocs opératoires.

Elle lui demande de répondre aux demandes de longue date des IBODE afin de reconnaître leurs savoirs, notamment à travers l'évolution de leur formation vers le niveau master 2.

- page 788

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé


Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 17/02/2022

Pour rappel, les travaux du Ségur de la Santé portant sur les rémunérations se sont concrétisés avec la mise en œuvre du complément de traitement indiciaire en 2020, permettant une augmentation des rémunérations de 183 euros net chaque mois, ainsi que la finalisation des travaux de refonte des grilles indiciaires. Les infirmiers de blocs opératoires diplômés d'Etat (IBODE) ont ainsi été reclassés dans une nouvelle grille le 1er octobre 2021 et ont bénéficié d'un gain moyen de 79 euros brut par mois et d'un déroulement de carrière plus intéressant. A titre d'illustration, à terme, ces évolutions représentent un gain de 577 euros net chaque mois pour un IBODE en fin de carrière ou 250 euros net pour un IBODE avec 5 ans d'ancienneté. Le ministre des solidarités et de la santé a réuni les représentants des IBODE le 10 janvier 2022 pour partager les conclusions du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur le bilan de la mise en œuvre de la pratique avancée, des protocoles de coopération et les pistes d'évolution envisageables. La question de l'élargissement des compétences des IBODE nécessite un travail de fond qui doit être engagé avec l'ensemble des acteurs dans les prochains mois. Le ministre a réaffirmé l'engagement qui a déjà été pris de revoir la formation IBODE pour la porter au niveau Master et de finaliser les travaux qui sont déjà en cours pour aller vers l'universitarisation de la formation en préservant néanmoins les spécificités de la formation aujourd'hui délivrée dans les écoles de formation. Ce temps d'échange a été l'occasion de revenir sur la décision du Conseil d'Etat du 30 décembre 2021 qui a décidé d'une annulation partielle et a fait injonction au Gouvernement d'adopter, dans un délai de quatre mois, de nouvelles dispositions réglementaires transitoires en vue de permettre l'accomplissement des actes relevant de la compétence exclusive des IBODE par un nombre suffisant d'infirmiers diplômés d'Etat exerçant au sein des blocs opératoires et le bon fonctionnement de ceux-ci dans des conditions qu'il lui revient de déterminer, pour assurer le respect du principe de sécurité juridique. Il convient de préciser que les autorisations d'exercice délivrées restent valides. Néanmoins, le ministère des solidarités et de la santé devra autoriser l'exercice des 10 actes exclusifs et, d'autre part, ouvrir une nouvelle fenêtre de dépôt des dossiers de candidatures pour régulariser la situation des faisant fonction IBODE (FFIBODE). A la demande du ministre, la direction générale de l'offre de soins a mis en place des concertations avec l'ensemble des acteurs concernés pour déterminer un dispositif opérationnel et consensuel, dans le calendrier déterminé par le Conseil d'Etat. Un groupe de travail sera réuni très prochainement pour partager les contributions de l'ensemble des parties prenantes et construire les modalités de la reconnaissance des actes exclusifs des IBODE. En outre, le ministre des solidarités et de la santé a annoncé à la profession l'octroi aux IBODE d'une nouvelle bonification indiciaire de 13 points (49 euros nets) aujourd'hui réservée aux infirmiers en soins généraux aux blocs opératoires. La spécificité et technicité de l'exercice des IBODE doivent en effet être reconnues au travers de cette bonification. Ces travaux traduisent l'engagement du Gouvernement pour la reconnaissance de cette profession majeure dans notre système de santé.

- page 920

Page mise à jour le