Question de Mme CHAUVIN Marie-Christine (Jura - Les Républicains) publiée le 20/02/2020

Mme Marie-Christine Chauvin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la mesure qui avait été envisagée dans le cadre de la commission spéciale « Retraites » de l'Assemblée nationale visant à proposer un abattement de 30 % sur l'assiette des cotisations sociales des professions indépendantes dont font partie les avocats afin de compenser l'augmentation des taux de cotisations. Cet abattement de 30 % étant temporaire, le lissage de la hausse des cotisations reviendrait à imposer aux professions indépendantes et donc aux avocats de financer leur intégration dans le régime universel sur leurs propres deniers. Plus généralement, elle s'interroge sur les raisons de vouloir toucher à un système de retraite autonome et non spécial qui s'autofinance et fonctionne parfaitement. Elle se demande si le Gouvernement envisage, in fine, de retenir la suppression de l'indexation sur les salaires qui était proposée pendant la période de transition et le remplacement de celle-ci par « un indice de revenu d'activités » qui n'est pas encore défini à ce jour. Elle souhaite savoir comment, en effet, il est possible de se projeter dans l'avenir et calculer le montant des pensions futures pendant la durée de la longue période de transition qui est prévue sans l'indice de référence.

- page 854

Transmise au Ministère de la justice


La question est caduque

Page mise à jour le