Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 12/03/2020
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir des patients diabétiques traités par une pompe à insuline MiniMed implantée dans l'abdomen dans la mesure où son fabricant américain, Medtronic, a annoncé l'arrêt de sa fabrication pour 2020. A l'occasion d'une réunion avec l'agence nationale de sécurité du médicament, la société Medtronic s'est engagée à assurer la continuité du traitement en maintenant la fourniture des consommables jusqu'à la fin de vie des pompes implantées. Concernant cet engagement, l'association libre des diabétiques insulino-dépendants et implantés (ALDII) demande le respect des garanties par Medtronic, ce qui implique le maintien en veille d'une chaine de production, en raison des délais de validité des matériels de douze mois. Pour ce faire, il convient d'être extrêmement vigilant quant au respect par Medtronic de ses obligations, en étant conscient que Medtronic peut, si l'entreprise le souhaite, continuer ce type de production jusqu'à ce qu'un repreneur fiable prenne le relais : en effet, Medtronic refuse de céder sans contrepartie son brevet sur le piston alors que cette production ne les intéresse plus pour manque de rentabilité. Un évènement inattendu et très préoccupant s'est produit aux États-Unis où Medtronic commercialise le fameux pancréas artificiel qu'il veut imposer (aux diabétiques implantés) à la place de leur pompe implantée et qui n'a rien d'un traitement de substitution les concernant. En effet, la « food and drug administration » (FDA) aux États-Unis a identifié, en février 2020, le rappel des pompes à insuline Minimed Medtronic pour un dosage d'insuline incorrect, comme un rappel de classe I, le type de rappel le plus grave car pouvant provoquer des blessures graves voire mortelles : un mort et 26 421 plaintes aux États-Unis. L'association ALDII souhaite une réelle prise de conscience du Gouvernement sur la gravité de la situation et la nécessité pour les autorités de s'assurer de la véracité des propos tenus par Medtronic car l'actualité démontre que la condamnation de 250 personnes implantées en France leur est indifférent. Seule la baisse de leur cours en bourse les affecte. Ce qu'il applique aujourd'hui sur ces pompes à insuline implantées, pourra être le sort de nombreux autres traitements distribués par Medtronic (pacemakers cardiaques, valves cardiaques, traitement par administration d'antispastique par pompe implantable, pompes implantables à antalgiques, neurostimulateurs, neurostimulation gastrique, implants ) si un autre traitement devenait plus rentable. Le Gouvernement doit prendre ses responsabilités et s'il ne peut pas contraindre Medtronic à continuer quelques mois sa production, il peut invalider certaines demandes de mise en commercialisation sur le marché français de produits Medtronic. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour contraindre Medtronic à respecter les garanties contractuelles de 6 ans signées avec l'État français et à céder sans condition son brevet de la pièce principale de la pompe.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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