Question de Mme DARCOS Laure (Essonne - Les Républicains) publiée le 02/04/2020

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation économique très préoccupante de nombreux professionnels libéraux, notamment les kinésithérapeutes, ostéopathes, orthophonistes, podologues, dentistes, orthodontistes, orthoptistes ... Par déontologie, ils ont décidé, dans leur immense majorité, de fermer leurs cabinets dès le lundi 16 mars 2020 afin de ne pas mettre la vie de leurs patients en danger ni participer à l'expansion de l'épidémie, faute de pouvoir disposer de protections adaptées et d'être en capacité de mettre en place les mesures barrières demandées. Si le réseau de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et l'État ont décidé d'accompagner leurs entreprises confrontées à de sérieuses difficultés de trésorerie (report et lissage des cotisations URSSAF, octroi de délais de paiement sans majoration de retard ni pénalité, report des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels), il n'en demeure pas moins que ces mesures sont insuffisantes au regard de l'importance des charges fiscales et sociales qu'ils acquittent habituellement et de l'absence de prévisibilité de la reprise de l'activité économique liée à la propagation à grande échelle de l'épidémie. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si, conformément au souhait exprimé par ces professionnels, une mesure d'allègement général des charges, cotisations et impôts, peut être envisagée pour la période correspondant au confinement.

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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics


Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 03/06/2021

De nombreuses professions médicales n'ont pu exercer leur activité dans des conditions habituelles lors de la première vague de l'épidémie au printemps 2020, en raison de la fermeture des cabinets ainsi que des déprogrammations des soins « non urgents ». Tout d'abord, comme le souligne la parlementaire, les professionnels de santé libéraux ont pu bénéficier de l'ensemble des mesures de soutien aux entreprises, relatives notamment au report des cotisations sociales, aux aides de trésorerie, au fonds de solidarité et à l'activité partielle pour les salariés. En outre, conscient des difficultés financières induites par le très fort ralentissement de l'activité des professionnels de santé, le Gouvernement a mis en place un dispositif de compensation financière de la prime d'activité, à destination des acteurs de santé conventionnés dont l'activité a été particulièrement affectée par l'épidémie de la Covid-19, détaillé par l'ordonnance n° 2020-505. Cette aide vise à couvrir les charges fixes de ces professionnels de santé durant les deux vagues épidémiques, c'est-à-dire, d'une part, entre le 16 mars et le 30 juin 2020 et, d'autre part, du 15 octobre au 31 décembre. Ce dispositif d'indemnisation a pour objectif de s'adapter au caractère libéral des professions de santé. Il ne vise donc pas à garantir un revenu, à l'instar d'une logique propre aux salariés, mais doit permettre à chaque professionnel de faire face à ses charges fixes professionnelles, lui permettant ainsi de reprendre son activité au terme de la crise. Cette aide représente en 2020 un effort proche de 1,5 milliard d'euros en faveur de ces professionnels. Il convient par ailleurs de relever que, si la crise sanitaire et les mesures de confinement qui l'ont accompagnée ont conduit à une baisse très importante de l'activité de la plupart des professions de santé lors du premier confinement, l'activité a pu reprendre, avec en premier lieu un rattrapage observé sur la consommation de soins de ville entre les mois de mai et d'août 2020 après le premier confinement. En second lieu, lors du deuxième confinement et du couvre-feu qui l'a suivi, les cabinets de ville ont pu rester ouverts et réduire ainsi l'ampleur des déprogrammations.

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