Question de Mme CHAUVIN Marie-Christine (Jura - Les Républicains) publiée le 30/04/2020

Mme Marie-Christine Chauvin souhaite interroger M. le ministre des solidarités et de la santé afin de savoir s'il considère toujours la profession de chirurgien-dentiste comme faisant partie des professions médicales. En effet, un malaise s'est installé dans la profession depuis la conférence de presse du 19 avril 2020 du ministre des solidarités et de la santé. Depuis le début de l'épidémie de Covid-19, la profession s'est organisée et a mis en place département par département des gardes et une régulation téléphonique qui permettent à la fois de désengorger les systèmes d'urgences et de soulager les patients qui en ont besoin. Un mal-être s'est installé dans cette profession médicale alors qu'elle remplit une mission de santé publique comme beaucoup d'autres métiers du secteur. Les cabinets dentaires ouvrent les jours de gardes et fonctionnent aujourd'hui grâce à du matériel (masques FFP2, surblouses, charlottes…) acheté par le conseil de l'ordre. Certains chirurgiens-dentistes avaient des stocks mais ils les ont donnés à d'autres professionnels de santé qui en avaient un besoin urgent. Il faut ici le saluer. Le problème qui se pose maintenant est la période de déconfinement. Rien n'a été indiqué dans la conférence de presse du 19 avril 2020. Comment peut faire cette profession si elle ne bénéficie pas d'une réserve de masques pour pouvoir travailler après le 11 mai 2020, date officielle du début du déconfinement et de la reprise des activités ? C'est incompréhensible et en contradiction avec les normes d'hygiènes drastiques que le ministère impose à ces professionnels de santé. Ainsi, on leur a demandé d'inclure leurs actes dans la classification commune des actes médicaux (CCAM), une évolution jugée nécessaire dans la médicalisation de leur profession. Aussi, elle lui demande les mesures concrètes que son ministère entend prendre pour que la profession de chirurgien-dentiste soit rapidement fournie en matériel adéquat afin qu'elle puisse accomplir sa mission de soins sans mettre en danger la santé des patients, celle de leurs familles et la leur.

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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 21/05/2020

Les chirurgiens-dentistes font partie des professionnels prioritaires éligibles à la délivrance de masques du stock d'État (masques chirurgicaux et FFP2). Après concertation avec l'ordre des chirurgiens-dentistes et les organisations professionnelles, il a été décidé que l'ordre en assurerait la répartition. En effet, une organisation spécifique des soins bucco-dentaires a été mise en place par le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, les conseils départementaux et les organisations professionnelles. La prise en charge des patients, pour les soins urgents, par un dispositif de permanence des soins dentaires, permet ainsi de concentrer le nombre de cabinets auxquels les patients peuvent se rendre et de prioriser la livraison de masques. Afin de répondre aux besoins remontés par les professionnels, le ministre des solidarités et de la santé a décidé d'augmenter cette dotation en allouant 150 000 masques FFP2 au total jusqu'au 11 mai 2020. À partir du 11 mai 2020, les chirurgiens-dentistes, et les étudiants qu'ils accueillent le cas échéant, seront dotés de 24 masques par semaine, qui seront, pour le mois de mai, tous des masques FFP2. Par ailleurs, certaines mesures d'accompagnement prévues pour les travailleurs indépendants et les petites entreprises s'appliquent également aux professionnels de santé libéraux, et d'autres dispositions spécifiques permettent d'atténuer les conséquences de cette crise sanitaire. Ainsi, outre les possibilités de reporter le paiement des cotisations et contributions et afin de limiter les conséquences d'une baisse d'activité liée à l'épidémie de COVID-19, le Gouvernement a mis en œuvre deux dispositifs de soutien d'ampleur aux acteurs économiques : le dispositif d'activité partielle avec la possibilité de percevoir une allocation d'activité partielle pour les salariés, et la création, avec les régions, d'un Fonds de solidarité doté d'un milliard d'euros pour le mois de mars, qui permet le versement d'une aide défiscalisée aux plus petites entreprises, aux indépendants, aux micro-entrepreneurs et aux professions libérales touchés par la crise du coronavirus. Depuis le 15 mars 2020, les chirurgiens-dentistes libéraux peuvent également bénéficier des possibilités de report des échéances sociales et fiscales ouvertes à tous les travailleurs indépendants. En complément de cette mesure, ils peuvent également solliciter l'octroi de délais de paiement, sans majoration de retard ni pénalité, ainsi qu'un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d'ores et déjà d'une baisse de leurs revenus 2020. Les professionnels de santé sont également éligibles aux prestations de sécurité sociale mises en place exceptionnellement dans le cadre de l'épidémie de Covid-19. Ainsi, le Gouvernement a décidé d'attribuer aux professionnels de santé libéraux des indemnités journalières forfaitaires versées par l'Assurance maladie afin de leur garantir un revenu de remplacement s'ils sont contraints d'interrompre leur activité en cas de maladie ou du fait des mesures d'isolement. Cette indemnisation, de 112 € par jour pour les chirurgiens-dentistes, permet de couvrir, sans délai de carence, les arrêts maladie liés au COVID 19 ainsi que les arrêts pour les professionnels libéraux de santé parents d'enfants de moins de 16 ans ou pour ceux présentant le risque de développer une forme grave du COVID-19. Dans le cadre du dispositif de garde lancé par l'Ordre national des chirurgiens-dentistes, l'Assurance maladie a également accordé deux mesures exceptionnelles aux chirurgiens-dentistes libéraux, applicables de manière rétroactive à compter du 18 mars 2020 : une majoration de 30 € des actes d'urgence pour le chirurgien-dentiste de garde qui réalise les actes ; le versement d'une astreinte de 75 € par demi-journée au chirurgien-dentiste de garde qui réalise les actes, au chirurgien-dentiste qui l'assiste et au chirurgien-dentiste régulateur. Enfin, une ordonnance, parue au Journal officiel du 3 mai 2020, crée un dispositif d'aides à destination des professionnels de santé libéraux et structures de soins ambulatoires touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie de Covid-19. Elle permet à l'Assurance maladie d'attribuer des aides financières aux structures ou aux professionnels avec lesquels elle est liée dans une relation conventionnelle, pour leur permettre de couvrir leurs charges face à la baisse d'activité qu'ils subissent. Le télé service de l'assurance maladie est ouvert depuis le 30 avril 2020 ; il permet aux dentistes de réaliser une simulation et déposer un dossier d'aide.

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